Trêve hivernale des expulsions locatives

Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions locatives sont suspendues et les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité ni le gaz pour impayés.

Pendant la trêve hivernale, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf exceptions (relogement assuré, squat, arrêté de péril). Elle protège les locataires en difficulté durant l'hiver.

Les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas non plus procéder à des coupures d'électricité ou de gaz pour impayés durant cette période ; ils peuvent en revanche réduire la puissance.

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