Tous les guides de démarches administratives
29 guides pratiques pour vous accompagner dans vos démarches, étape par étape, avec les documents requis et les liens officiels.
Approuver les comptes annuels de sa société : mode d'emploi
Guide pour approuver les comptes annuels d'une SARL, SAS, EURL ou SASU : assemblée générale ordinaire, affectation du résultat, quitus au dirigeant et dépôt des comptes au greffe.
Changer de dirigeant : gérant de SARL ou président de SAS
Guide pour changer de dirigeant d'une société : démission ou révocation du gérant (SARL, EURL) ou du président (SAS, SASU), nomination du nouveau, annonce légale et dépôt au guichet unique.
Dissoudre une société : dissolution et liquidation étape par étape
Guide complet pour dissoudre une société (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI) : décision de dissolution anticipée, nomination du liquidateur, formalités au greffe et radiation. Coûts et délais détaillés.
Transférer le siège social de sa société : formalités et modèle
Guide pour transférer le siège social d'une société (SARL, SAS, SASU, SCI) : décision, modification des statuts, annonce légale et dépôt au guichet unique. Étapes, coûts et délais.
Vendre un fonds de commerce : acte, mentions et formalités
Guide pour céder un fonds de commerce : mentions obligatoires de l'acte, prix et séquestre, enregistrement fiscal, publicité et opposition des créanciers. Étapes, coûts et pièges à éviter.
Créer une SASU : étapes, statuts et immatriculation
Guide complet pour créer votre SASU : rédaction des statuts, dépôt du capital, publication de l'annonce légale et immatriculation au guichet unique de l'INPI. Documents et coûts détaillés.
Louer un logement meublé : bail, état des lieux et obligations
Guide du propriétaire bailleur pour louer un logement meublé : bail conforme à la loi, liste du mobilier obligatoire, état des lieux, dépôt de garantie et diagnostics. Étapes et documents à réunir.
Mentions légales, CGV et RGPD : les obligations d'un site web
Quelles mentions légales, CGV, CGU et politique de confidentialité sont obligatoires pour un site internet en France ? Obligations issues de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du RGPD, avec sanctions encourues.
Prêter de l'argent à un proche : reconnaissance de dette et déclaration
Comment sécuriser un prêt d'argent entre particuliers : reconnaissance de dette, contrat de prêt, déclaration fiscale au-delà de 5 000 euros et preuves à conserver. Guide pratique et modèles.
Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et homologation
Comprendre la rupture conventionnelle du CDI : entretien, convention, délai de rétractation, homologation par la DREETS et calcul de l'indemnité minimale. Guide pas à pas pour salarié et employeur.
Vendre sa voiture entre particuliers : démarches et documents
Toutes les étapes pour vendre votre véhicule d'occasion entre particuliers : certificat de cession, déclaration à l'ANTS, contrôle technique et documents obligatoires à remettre à l'acheteur.
Se marier en France : démarches civiles
Tout savoir sur les formalités du mariage civil en France : publication des bans, documents requis, choix de la mairie compétente, contrat de mariage et acte de mariage.
Partir à la retraite : démarches et demande de pension
Guide complet pour préparer et demander votre retraite : âge légal, trimestres, retraite de base et complémentaire, démarches sur lassuranceretraite.fr et info-retraite.fr.
Demander la naturalisation française
Conditions, dossier et procédure pour acquérir la nationalité française par naturalisation : résidence, assimilation, entretien en préfecture et délais à anticiper.
Demander l'APL (Aide Personnalisée au Logement)
Comment simuler et demander l'APL auprès de la CAF, comprendre les conditions d'éligibilité et le calcul du montant selon votre situation.
Signaler un changement d'adresse à l'administration
Comment notifier votre changement d'adresse à toutes les administrations en une seule démarche via le portail officiel, et les organismes à prévenir impérativement.
Se pacser : démarches et formalités du PACS
Comment conclure un PACS en mairie ou chez un notaire, les documents nécessaires, les effets juridiques et les modalités de dissolution.
Demander un titre de séjour en France
Tout savoir sur les différents types de titres de séjour, la procédure de demande via l'ANEF, les documents requis et les délais à anticiper.
Créer une auto-entreprise (micro-entreprise)
Guide complet pour créer une auto-entreprise en France : seuils de chiffre d'affaires, inscription sur guichet-entreprises.fr, cotisations URSSAF et obligations fiscales.
Faire une demande de RSA (Revenu de Solidarité Active)
Comment demander le RSA, comprendre les conditions d'éligibilité, le calcul du montant et les obligations qui y sont associées.
Obtenir ou renouveler sa carte Vitale
Tout savoir sur la carte Vitale : première demande à partir de 16 ans, renouvellement, perte, vol et mise à jour de vos droits sur ameli.fr.
Déclarer ses impôts pour la première fois
Guide complet pour effectuer votre première déclaration de revenus en France : calendrier, revenus à déclarer, abattements et création de votre espace impots.gouv.fr.
S'inscrire à France Travail (ex-Pôle emploi)
Comment s'inscrire à France Travail, bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et comprendre vos droits et obligations en tant que demandeur d'emploi.
Demander ou renouveler un passeport biometrique
Tout savoir sur la demande de passeport biometrique en France : documents necessaires, delais, tarifs, rendez-vous en mairie et suivi de dossier.
Demander son casier judiciaire (bulletin n°3)
Comment obtenir votre bulletin n°3 de casier judiciaire en ligne, par courrier ou en personne, et comprendre les trois types de bulletins.
Obtenir un extrait d'acte de naissance
Comment demander un extrait ou une copie intégrale d'acte de naissance en ligne, par courrier ou en mairie, selon votre lieu de naissance.
Refaire sa carte nationale d'identite (CNI)
Guide complet pour renouveler ou obtenir une carte nationale d'identite en France : etapes, documents requis, delai d'obtention et liens officiels.
Obtenir ou renouveler son permis de conduire
Tout savoir sur les catégories de permis, le système à points, le numéro NEPH, le renouvellement et l'échange d'un permis étranger en France.
Faire sa carte grise (certificat d'immatriculation) en ligne
Toutes les démarches pour obtenir ou mettre à jour votre certificat d'immatriculation via l'ANTS : achat, vente, déménagement ou perte.