Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et homologation

La rupture conventionnelle, un départ négocié

La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Contrairement au licenciement ou à la démission, elle repose sur le consentement mutuel et ouvre droit aux allocations chômage. Encadrée par le Code du travail, elle suit une procédure précise qu'il faut respecter pour être valable.

L'initiative et l'entretien

La rupture conventionnelle peut être proposée par le salarié comme par l'employeur. Aucune des parties ne peut l'imposer : le refus de l'une met fin au projet, sans conséquence sur la poursuite du contrat. Une fois l'accord de principe trouvé, au moins un entretien est organisé pour discuter des conditions du départ. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié, et doit en informer l'employeur.

La convention de rupture

L'accord se formalise dans une convention de rupture. Ce document fixe la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée en fonction de l'ancienneté et du salaire de référence. Rien n'interdit de négocier un montant supérieur.

La convention doit être établie en autant d'exemplaires que de parties, chacune devant en conserver un original. L'absence de remise d'un exemplaire au salarié peut entraîner la nullité de la rupture.

Le délai de rétractation

Après la signature, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires. Pendant cette période, l'employeur ou le salarié peut revenir sur sa décision, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Ce délai protège le consentement des deux parties.

L'homologation administrative

À l'expiration du délai de rétractation, la demande d'homologation est adressée à la DREETS, généralement par télédéclaration sur le portail TéléRC. L'administration dispose de quinze jours ouvrables pour vérifier le respect de la procédure et le montant de l'indemnité. En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. Le contrat ne peut prendre fin avant l'homologation.

La fin du contrat et les documents remis

Au terme de la procédure, le contrat prend fin à la date convenue. L'employeur remet alors au salarié les documents de fin de contrat : le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail. Le solde de tout compte détaille les sommes versées (indemnité de rupture, congés payés, salaires restant dus) et doit être établi avec rigueur.

Sécuriser sa rupture

Une convention de rupture claire et un reçu pour solde de tout compte conforme protègent employeur et salarié en cas de contestation ultérieure. Disposer de modèles à jour, respectant les mentions imposées par le Code du travail, permet de mener la procédure sereinement et d'éviter les vices de forme susceptibles d'invalider la rupture.