Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est le document que l'employeur établit et remet au salarié lors de la rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Il fait l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de son départ : dernier salaire, indemnités, compensation de congés payés. Établi en double exemplaire, il acquiert un effet libératoire pour l'employeur si le salarié ne le dénonce pas dans les six mois suivant sa signature.
L'employeur
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Questions fréquentes
Le reçu pour solde de tout compte est-il obligatoire ?
Oui, l'employeur doit l'établir et le remettre au salarié lors de la rupture du contrat, quel que soit le motif (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Le salarié n'est toutefois pas obligé de le signer.
Que se passe-t-il si le salarié le signe ?
La signature fait courir un délai de six mois. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur : le salarié ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées. Le reçu doit préciser cette date de signature.
Le salarié peut-il contester après signature ?
Oui, mais uniquement dans les six mois suivant la signature, par lettre recommandée motivée. Au-delà, seules les sommes non mentionnées dans le reçu restent contestables. Un reçu non signé peut être contesté pendant les délais de prescription de droit commun.
En combien d'exemplaires ?
Le reçu est établi en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié. Cette mention doit figurer sur le document lui-même.
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