Accord de confidentialité (NDA)
L'accord de confidentialité, ou NDA (Non-Disclosure Agreement), est le contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer les informations sensibles qu'elles se communiquent. Il est indispensable avant d'ouvrir des discussions avec un partenaire, un prestataire, un investisseur ou un futur salarié : il sécurise le partage de données stratégiques (savoir-faire, chiffres, projets, code, fichiers clients). Un bon NDA définit précisément ce qui est confidentiel, ce que le destinataire peut en faire, et la durée de l'engagement.
Première partie
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Un NDA a-t-il une réelle valeur juridique ?
Oui. C'est un contrat qui engage juridiquement les parties. En cas de divulgation fautive, la partie lésée peut engager la responsabilité contractuelle de l'auteur et demander des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.
Unilatéral ou réciproque ?
Un NDA peut être unilatéral (une seule partie communique des informations) ou réciproque (les deux s'échangent des informations sensibles). Ce modèle est rédigé de façon réciproque, ce qui convient à la majorité des négociations entre entreprises.
Quelle durée choisir ?
La confidentialité s'applique pendant la relation et se prolonge généralement après. Une durée de 2 à 5 ans après la fin des échanges est courante ; pour des secrets d'affaires majeurs, on peut prévoir une durée plus longue tant que l'information n'est pas tombée dans le domaine public.
Que ne couvre pas un NDA ?
Les informations déjà publiques, celles déjà connues du destinataire avant l'accord, celles obtenues licitement d'un tiers, ou celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité. Ces exclusions figurent dans le modèle.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Contrats pro & travail
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.