Créer et gérer mon entreprise
Rédigez en quelques minutes les documents indispensables à la création et à toute la vie de votre société : statuts de SASU, EURL, SARL, SAS ou SCI, procès-verbal d'assemblée générale, approbation des comptes annuels, augmentation de capital, changement de gérant ou de président, transfert de siège social, cession de parts, d'actions ou de fonds de commerce, mise en sommeil et dissolution-liquidation. Des modèles conformes au Code de commerce, prêts à déposer au greffe ou au guichet unique de l'INPI.
55 modèles disponibles — paiement sécurisé, téléchargement immédiat.
Acte de nantissement de parts sociales
Affectez en garantie des parts sociales au profit d'un créancier : désignation des parts, créance garantie, modalités de réalisation.
PV d'approbation des comptes annuels
Formalisez l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, l'affectation du résultat et le quitus au dirigeant de votre société.
Attestation de dépôt du capital social
Attestez le dépôt des apports en numéraire constituant le capital social sur un compte bloqué, préalable à l'immatriculation de la société.
PV d'augmentation de capital social
Actez l'augmentation du capital de votre société (apports en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves) avec un procès-verbal d'AGE conforme.
Bail dérogatoire de courte durée
Louez un local pour une courte durée sans application du statut des baux commerciaux : destination, loyer, durée limitée à trois ans au total.
Bulletin de souscription d'actions
Constatez l'engagement d'un souscripteur lors d'une augmentation de capital : nombre d'actions, prix d'émission, prime, libération des apports. Bulletin prêt à signer.
Cession d'actions (SAS / SA)
Formalisez le transfert d'actions d'une SAS ou SA : ordre de mouvement, inscription au registre des mouvements de titres, agrément statutaire et droits d'enregistrement.
Cession de compte courant d'associé
Transférez une créance de compte courant d'associé à un tiers ou à un autre associé : montant cédé, prix, notification à la société. Acte de cession prêt à signer.
Acte de cession de fonds de commerce
Formalisez la vente d'un fonds de commerce (clientèle, enseigne, matériel, droit au bail) avec un acte conforme au Code de commerce, prêt à enregistrer.
Acte de cession de parts sociales (SARL)
Formalisez la cession de parts sociales d'une SARL entre cédant et cessionnaire, avec agrément des associés et formalités d'opposabilité à la société.
PV de changement de gérant (SARL, EURL)
Actez la démission ou la révocation d'un gérant et la nomination du nouveau dirigeant de votre SARL ou EURL avec un procès-verbal conforme.
PV de changement de président (SAS, SASU)
Actez la démission ou la révocation du président et la nomination du nouveau dirigeant de votre SAS ou SASU avec un procès-verbal conforme.
Contrat de cession de brevet
Transférez la propriété d'un brevet ou d'une demande de brevet : désignation du titre, prix, garanties, inscription au registre national.
Contrat de domiciliation d'entreprise
Formalisez la mise à disposition d'une adresse de siège social entre un domiciliataire agréé et la société domiciliée, conformément au Code de commerce.
Contrat d'influence commerciale
Encadrez une collaboration entre une marque et un créateur de contenu (posts, vidéos, stories) conforme à la loi de 2023 sur l'influence commerciale.
Nantissement de fonds de commerce
Affectez un fonds de commerce en garantie d'une dette : éléments nantis, créance garantie, inscription au greffe, rang du créancier.
Convention d'apport de fonds de commerce
Formalisez l'apport d'un fonds de commerce à une société : désignation des éléments, évaluation, rémunération en parts ou actions.
Convention de compte courant d'associé
Formalisez une avance en compte courant d'un associé à sa société : montant, intérêts éventuels, blocage et modalités de remboursement. Convention prête à signer.
Convention de prestation intra-groupe
Encadrez les prestations rendues entre sociétés d'un même groupe (management, administratif, technique) : périmètre, prix, facturation, réalité du service.
PV de dissolution et liquidation de société
Actez la dissolution anticipée de votre société (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI) et nommez le liquidateur avec un procès-verbal conforme au Code de commerce.
Lettre d'agrément d'un nouvel associé
Notifiez la décision d'agréer un nouvel associé à la suite d'un projet de cession de parts ou d'actions : identité du cessionnaire, parts concernées.
Lettre de démission d'un mandataire social
Notifiez votre démission de vos fonctions de dirigeant (gérant, président, directeur général) avec date d'effet et remise des pouvoirs.
Décision de mise en sommeil de société
Suspendez temporairement l'activité de votre société sans la fermer : actez la mise en sommeil avec une décision conforme, prête pour le guichet unique.
Pacte d'actionnaires
Organisez les relations entre actionnaires d'une SA ou SAS : préemption, tag along, drag along, anti-dilution, gouvernance et sortie. Convention confidentielle prête à signer.
Pacte d'associés
Organisez les relations entre associés hors statuts : agrément, préemption, sortie conjointe, non-concurrence, gouvernance. Convention confidentielle prête à signer.
PV agrément de cession de parts
Formalisez la décision des associés d'agréer (ou non) un projet de cession de parts sociales à un tiers ou entre associés.
PV approbation conventions réglementées
Formalisez l'approbation par les associés des conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants ou associés.
Procès-verbal d'assemblée générale
Formalisez les délibérations de votre assemblée générale ordinaire, extraordinaire ou mixte avec un procès-verbal conforme au Code de commerce.
PV d'augmentation de capital en numéraire
Constatez la décision d'augmenter le capital par apports en numéraire : montant, nombre de parts ou actions créées, prime éventuelle, libération.
PV changement de dénomination sociale
Formalisez la décision des associés de changer le nom de la société : ancienne et nouvelle dénomination, modification des statuts et formalités.
PV changement d'objet social
Formalisez la décision des associés d'étendre ou de modifier l'objet social de la société et la mise à jour des statuts correspondante.
PV de clôture de liquidation
Constatez l'approbation des comptes de liquidation, le quitus au liquidateur et la clôture des opérations, préalable à la radiation.
PV de poursuite d'activité
Constatez la décision des associés de poursuivre l'activité malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social.
PV distribution de dividendes
Formalisez la décision des associés de distribuer des dividendes : montant, répartition, date de mise en paiement et modalités de règlement.
Contrat de location-gérance de fonds
Confiez l'exploitation d'un fonds de commerce à un gérant libre : redevance, durée, obligations, responsabilités et publicité.
PV nomination commissaire aux comptes
Formalisez la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire (et suppléant le cas échéant) pour la durée légale de son mandat.
PV nomination d'un directeur général
Formalisez la nomination d'un directeur général : identité, pouvoirs, durée du mandat et rémunération éventuelle.
PV de nomination d'un liquidateur
Constatez la dissolution amiable de la société et la nomination du liquidateur : pouvoirs, durée de la liquidation, siège.
PV réduction de capital
Formalisez la décision des associés de réduire le capital social : montant, nouveau capital, motif et modalités (motivée ou non par des pertes).
PV révocation d'un dirigeant
Formalisez la décision des associés de révoquer un dirigeant (gérant, président, directeur général) et l'organisation de son remplacement.
PV transformation de forme sociale
Formalisez la décision des associés de transformer la société (par exemple de SARL en SAS) sans création d'une personne morale nouvelle.
Registre des mouvements de titres
Tenez le registre des mouvements de titres de votre société par actions : inscriptions chronologiques des souscriptions, cessions et transmissions. Feuillet prêt à imprimer.
Règlement intérieur d'entreprise
Établissez le règlement intérieur obligatoire dès 50 salariés : hygiène, sécurité, discipline et harcèlement, conforme au Code du travail.
Statuts d'EURL
Rédigez les statuts constitutifs de votre EURL (SARL à associé unique) : parts sociales, gérance, objet, capital, exercice social, conformes au Code de commerce.
Statuts de GIE
Constituez un groupement d'intérêt économique pour mutualiser des moyens entre entreprises : objet auxiliaire, avec ou sans capital, responsabilité solidaire des membres. Statuts prêts à signer.
Statuts de SARL
Rédigez les statuts constitutifs de votre SARL multi-associés : capital, parts sociales, gérance, exercice social, toutes les mentions légales obligatoires.
Statuts de SAS
Rédigez les statuts constitutifs d'une société par actions simplifiée (SAS) : dénomination, capital, président, associés, règles de fonctionnement.
Statuts de SASU
Rédigez les statuts constitutifs de votre Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle : capital, objet, présidence, exercice social, conformes au Code de commerce.
Statuts de SCI
Rédigez les statuts de votre Société Civile Immobilière : acquisition, gestion et transmission de biens immobiliers dans un cadre juridique solide.
Statuts de SCIC
Constituez une société coopérative d'intérêt collectif : multisociétariat (salariés, bénéficiaires, collectivités), utilité sociale et gouvernance démocratique. Statuts prêts à signer.
Statuts de SCOP
Créez une société coopérative de production : salariés associés majoritaires, gouvernance démocratique une personne une voix, réserves impartageables. Statuts prêts à signer.
Statuts de SELARL
Créez une société d'exercice libéral à responsabilité limitée pour votre profession réglementée : capital détenu par des professionnels, gérance, respect des règles déontologiques. Statuts prêts à signer.
Statuts de SNC
Constituez une société en nom collectif : associés commerçants, responsabilité solidaire, gérance et parts sociales. Statuts complets prêts à signer.
Statuts de société civile
Créez une société civile pour détenir et gérer un patrimoine (immobilier, valeurs, activité non commerciale) : capital, gérance, parts et cession. Statuts prêts à signer.
PV de transfert de siège social
Actez le changement d'adresse de votre société (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI) avec un procès-verbal conforme, prêt pour le dépôt au guichet unique.