Convention d'apport de fonds de commerce
L'apport d'un fonds de commerce consiste à transférer à une société l'ensemble des éléments qui composent ce fonds (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, marchandises, contrats) en contrepartie de parts sociales ou d'actions. Cette convention formalise l'opération, décrit précisément les éléments apportés et fixe leur évaluation, qui sert de base à la rémunération de l'apporteur en titres. Elle rappelle les garanties dues par l'apporteur, notamment sur l'existence de la clientèle et la sincérité des informations comptables. L'opération obéit à des règles de publicité et, le plus souvent, à l'intervention d'un commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur retenue.
L'apporteur
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Faut-il un commissaire aux apports ?
Dans la plupart des sociétés, l'apport en nature d'un fonds de commerce doit être évalué par un commissaire aux apports, sauf dispense légale. Son rapport est annexé aux statuts ou à la décision d'augmentation de capital. Vérifiez les règles propres à votre forme de société.
Quelles garanties l'apporteur doit-il fournir ?
L'apporteur garantit l'existence et la propriété des éléments apportés, la réalité de la clientèle et la sincérité des éléments comptables communiqués. Il répond des vices cachés et de l'éviction dans les conditions du droit commun de la vente, applicables par analogie.
Quelles formalités de publicité prévoir ?
L'apport de fonds de commerce est soumis à des mesures de publicité destinées à informer les créanciers, ainsi qu'à l'enregistrement auprès du service des impôts. Ces formalités conditionnent l'opposabilité de l'opération et l'ouverture du délai d'opposition des créanciers.
L'apporteur peut-il être rémunéré autrement qu'en titres ?
L'apport en société se rémunère par l'attribution de parts sociales ou d'actions. Si une partie du prix est réglée en numéraire ou par prise en charge de dettes, l'opération peut être requalifiée en apport à titre onéreux, avec un régime fiscal différent à anticiper.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Créer mon entreprise
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.