Acte de nantissement de parts sociales
Le nantissement de parts sociales est une sûreté par laquelle un associé affecte tout ou partie de ses parts en garantie d'une dette, au profit d'un créancier. Les parts restent la propriété de l'associé, mais le créancier bénéficie d'un droit de préférence et peut, en cas de défaillance, faire réaliser la sûreté selon les modalités prévues par la loi. L'acte doit désigner précisément les parts nanties, la créance garantie et les conditions de réalisation. Pour être opposable, il doit faire l'objet des formalités de publicité applicables et, s'agissant de parts soumises à agrément, respecter les règles statutaires. Ce document constitue un support courant du financement des sociétés.
Le constituant
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Questions fréquentes
L'associé conserve-t-il ses droits sur les parts nanties ?
Oui. Le nantissement n'emporte pas transfert de propriété : l'associé conserve la qualité d'associé, ses droits de vote et ses droits aux bénéfices, sauf stipulation contraire. Le créancier dispose d'un droit de préférence et d'un droit de suite dans les conditions légales.
L'agrément de la société est-il nécessaire ?
Pour les parts soumises à agrément (notamment en SARL), il est prudent d'obtenir l'accord préalable de la société au projet de nantissement. Cet accord vaut agrément du cessionnaire éventuel en cas de réalisation forcée, dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Comment le nantissement devient-il opposable ?
Le nantissement doit être établi par écrit et accompli les formalités de publicité applicables, afin d'être opposable à la société et aux tiers. La date de ces formalités détermine le rang du créancier en cas de concours avec d'autres sûretés.
Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?
Le créancier peut faire réaliser le nantissement, soit par la vente des parts, soit, si la loi et la convention le permettent, par leur attribution en paiement. La réalisation respecte les clauses d'agrément et le droit de l'associé constituant.
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