PV d'augmentation de capital social
L'augmentation de capital renforce les fonds propres de la société. Elle peut être réalisée par apports en numéraire (versement d'argent), par apports en nature (biens), par incorporation de réserves ou par conversion de créances. Décidée en assemblée générale extraordinaire, elle entraîne la création de nouvelles parts ou actions et la modification de la clause des statuts relative au capital. Ce procès-verbal consigne la décision, le montant de l'augmentation, le nouveau capital et les modalités de souscription. Il doit être déposé au guichet unique (INPI) et publié dans un support d'annonces légales.
La société
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Questions fréquentes
Quelles sont les formes d'augmentation de capital ?
Les principales formes sont : l'apport en numéraire (versement de fonds), l'apport en nature (biens évalués, parfois avec commissaire aux apports), l'incorporation de réserves ou de bénéfices, et la compensation avec des créances (conversion de dettes en capital). Chaque forme obéit à des règles spécifiques.
Un commissaire aux apports est-il obligatoire ?
Pour les apports en nature, un commissaire aux apports est en principe requis. Toutefois, dans les SARL et les SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en dispenser lorsque la valeur d'aucun apport n'excède 30 000 euros et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.
Quelles formalités après le PV d'augmentation ?
Il faut déposer les fonds (pour un apport en numéraire), mettre à jour les statuts, publier un avis dans un support d'annonces légales, puis déposer le dossier de modification sur le guichet unique de l'INPI. Un nouvel extrait Kbis mentionnant le nouveau capital est ensuite délivré.
Faut-il libérer immédiatement la totalité de l'augmentation ?
Pour une SARL, les apports en numéraire d'une augmentation doivent être intégralement libérés. Pour une SAS ou une SA, la moitié au moins doit être libérée immédiatement, le solde dans les cinq ans. Vérifiez les règles applicables à votre forme sociale.
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