Attestation de dépôt du capital social
Lors de la constitution d'une société, les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation, auprès d'un dépositaire habilité tel qu'une banque ou un notaire. Ce dépôt donne lieu à une attestation constatant la remise effective des fonds, indispensable au dossier d'immatriculation. Elle mentionne l'identité de la société en formation, le montant total des apports, la part libérée par chaque associé et l'identité du dépositaire. Après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, les fonds sont débloqués sur présentation de l'extrait d'immatriculation et remis au représentant légal. Ce document établit la réalité et la sincérité du capital, sécurise la constitution et protège les tiers. Le présent modèle vous aide à réunir et présenter ces informations de manière claire et complète.
La société en formation
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Questions fréquentes
Où déposer le capital social ?
Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'un dépositaire habilité : établissement de crédit ou notaire. Le dépôt donne lieu à la délivrance d'une attestation de dépôt des fonds.
Faut-il libérer tout le capital immédiatement ?
Pas nécessairement. Selon la forme sociale, une fraction seulement des apports en numéraire peut être libérée à la constitution, le solde devant être versé dans un délai légal après l'immatriculation. L'attestation précise la part effectivement libérée.
Quand les fonds sont-ils débloqués ?
Les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société. Ils sont ensuite débloqués et mis à la disposition du représentant légal sur présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'attestation est-elle obligatoire pour immatriculer la société ?
L'attestation de dépôt des fonds fait partie des pièces justificatives permettant de démontrer la réalité des apports en numéraire lors de la constitution. Elle est donc requise pour compléter le dossier d'immatriculation via le guichet unique.
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