Demarches-Simplifiees

Modèles de lettres administratives

Trouvez la lettre qu'il vous faut et personnalisez-la en quelques clics : contestation d'amende, recours administratif, remise gracieuse d'impôts, mise en demeure, relance d'impayé, résiliation, procuration ou attestation sur l'honneur. Chaque courrier respecte les formes attendues par l'administration.

49 modèles disponibles — paiement sécurisé, téléchargement immédiat.

Attestation de prise en charge (visa)

Engagez-vous à prendre en charge l'hébergement et les frais de séjour d'un visiteur étranger : lettre de prise en charge datée et signée, en appui d'une demande de visa court séjour.

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Attestation de non-condamnation

Déclarez sur l'honneur ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation interdisant l'exercice d'une fonction ou d'un mandat : document daté et signé, prêt à joindre à votre dossier.

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Attestation sur l'honneur

Rédigez une attestation sur l'honneur pour une démarche administrative : déclaration personnalisée, datée et signée, prête à joindre à votre dossier.

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Lettre de contestation d'amende

Rédigez une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'Officier du ministère public pour contester une amende forfaitaire.

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Déclaration de sinistre à l'assurance

Déclarez un sinistre à votre assureur (dégât des eaux, vol, incendie, bris, accident) : courrier daté décrivant les faits et les dommages.

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Demande d'acte de naissance

Rédigez une demande d'acte de naissance (copie intégrale ou extrait) à adresser à la mairie compétente.

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Demande de clôture de compte bancaire

Demandez la clôture d'un compte bancaire, le transfert du solde et l'arrêt des opérations, par un courrier clair adressé à votre banque.

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Contestation d'un avis d'imposition

Contestez un avis d'imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation) par une réclamation motivée adressée à l'administration fiscale.

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Lettre de contestation d'une décision CPAM

Contestez une décision de votre CPAM devant la commission de recours amiable : courrier daté et motivé, prêt à envoyer en recommandé.

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Contestation de facture

Contestez une facture erronée, non due ou non conforme à la prestation : courrier daté et motivé demandant rectification ou annulation.

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Contestation FPS (stationnement)

Contestez un forfait de post-stationnement (FPS) par le recours administratif préalable obligatoire adressé à l'autorité émettrice, avant toute autre voie.

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Contestation de frais bancaires

Contestez des frais bancaires prélevés à tort ou jugés excessifs (commissions d'intervention, incidents, agios) et demandez leur remboursement à votre banque.

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Contestation de prélèvement

Contestez un prélèvement bancaire indu, non autorisé ou erroné et demandez son remboursement : courrier daté à votre banque ou au créancier.

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Contestation d'un refus d'indemnisation

Contestez le refus d'indemnisation d'un sinistre par votre assureur : rappel du contrat, des garanties, et demande de réexamen motivée.

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Lettre de demande d'acompte sur salaire

Demandez à votre employeur un acompte sur salaire pour le travail déjà effectué : courrier daté et chiffré, prêt à remettre.

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Lettre de demande d'attestation

Demandez une attestation à un organisme (employeur, banque, CAF, école, mutuelle) : courrier daté et précis, prêt à envoyer.

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Saisine de la commission de conciliation (bail)

Saisissez la commission départementale de conciliation pour un litige locatif (loyer, charges, état des lieux, réparations) : courrier daté, prêt à envoyer.

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Demande de délai de paiement (impôts)

Demandez un délai ou un plan de règlement pour payer vos impôts en cas de difficultés financières, auprès de votre service des impôts.

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Lettre de demande de devis de travaux

Demandez un devis détaillé à un artisan ou une entreprise pour vos travaux : courrier précis avec description et délais, prêt à envoyer.

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Demande de dommages et intérêts

Réclamez la réparation d'un préjudice causé par un manquement ou une faute : courrier daté chiffrant le dommage et fixant un délai amiable.

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Demande d'échelonnement de dette

Proposez à un créancier un échelonnement amiable de votre dette (loyer, crédit, facture) avec un plan de paiement réaliste pour éviter le contentieux.

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Lettre de demande de médaille du travail

Demandez la médaille d'honneur du travail au titre de votre ancienneté : courrier daté précisant l'échelon et les employeurs, prêt à joindre au dossier.

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Lettre de demande de remboursement (CPAM)

Réclamez le remboursement de frais de santé à votre CPAM : courrier daté avec numéro de sécurité sociale et justificatifs, prêt à envoyer.

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Lettre de demande de stage

Sollicitez un stage auprès d'une entreprise : lettre de candidature datée et personnalisée, précisant votre formation, la période souhaitée et vos motivations.

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Mise en oeuvre garantie légale de conformité

Faites valoir la garantie légale de conformité sur un bien non conforme : courrier daté demandant réparation, remplacement ou remboursement, sans frais.

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Saisine du médiateur de la consommation

Saisissez gratuitement le médiateur de la consommation quand votre réclamation écrite au professionnel est restée sans réponse ou a été refusée.

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Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Réclamez à votre bailleur la restitution du dépôt de garantie non rendu : mise en demeure datée et chiffrée, prête à envoyer en recommandé.

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Lettre de motivation

Rédigez une lettre de motivation claire et personnalisée pour postuler à un emploi : accroche, adéquation au poste, motivations et disponibilité, prête à joindre à votre CV.

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Opposition sur carte bancaire

Confirmez par écrit une opposition sur carte bancaire (perte, vol, fraude) et demandez la contestation des opérations non autorisées à votre banque.

3,90 €Créer

Lettre d'opposition sur chèque

Confirmez par écrit à votre banque une opposition sur chèque (perte, vol, utilisation frauduleuse) : courrier daté rappelant le motif légal.

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Plainte simple au procureur

Signalez une infraction dont vous êtes victime au procureur de la République : courrier daté exposant les faits et joignant les preuves.

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Lettre de réclamation à une administration

Contestez une décision ou signalez un dysfonctionnement à une administration : recours gracieux daté et argumenté, prêt à envoyer.

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Réclamation produit défectueux

Signalez un produit défectueux ou en panne et demandez sa réparation, son remplacement ou son remboursement : courrier daté et motivé.

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Recours gracieux CAF

Contestez une décision de la CAF (refus, suspension, indu, trop-perçu) par un recours gracieux motivé adressé à votre caisse d'allocations familiales.

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Recours France Travail (Pôle emploi)

Contestez une décision de France Travail (ex-Pôle emploi) : radiation, refus ou suspension d'allocation, trop-perçu, sanction, par un recours motivé.

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Lettre de relance de facture impayée

Relancez un client professionnel pour une facture impayée, du premier rappel courtois à la dernière mise en demeure avant poursuites.

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Demande de remboursement (annulation)

Réclamez le remboursement d'une prestation annulée ou non fournie (voyage, spectacle, cours, séjour) : courrier daté et chiffré.

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Dispense / résiliation mutuelle d'entreprise

Demandez une dispense d'adhésion ou la résiliation de la mutuelle d'entreprise : courrier daté et motivé, prêt à remettre à l'employeur.

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Lettre de résiliation

Résiliez un abonnement ou un contrat (assurance, mutuelle, internet, salle de sport, énergie) : courrier daté, motivé et conforme, prêt à envoyer en recommandé.

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Lettre de rétractation (14 jours)

Exercez votre droit de rétractation sur un achat à distance ou hors établissement : courrier daté demandant l'annulation et le remboursement.

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Saisine du conciliateur de justice

Demandez gratuitement l'intervention d'un conciliateur de justice pour régler à l'amiable un litige du quotidien (voisinage, consommation, impayés, travaux).

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Lettre de signalement de nuisances de voisinage

Signalez des nuisances de voisinage (bruit, odeurs, dégradations) et demandez qu'elles cessent : courrier daté et argumenté, prêt à envoyer.

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Lettre de signalement au syndic

Signalez un problème ou mettez en demeure votre syndic d'agir (travaux, parties communes, comptes) : courrier daté et argumenté, prêt à envoyer.

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Mise en demeure de faire des travaux

Contraignez un artisan ou une entreprise à réaliser, achever ou reprendre des travaux : courrier daté fixant un dernier délai avant sanction.

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Mise en demeure de livrer

Exigez la livraison d'un bien commandé et payé mais jamais reçu : courrier daté fixant un dernier délai, sous peine d'annulation et de remboursement.

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Mise en demeure de payer

Mettez formellement en demeure un débiteur de régler sa dette et déclenchez le cours des intérêts moratoires.

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Procuration

Donnez à un proche le pouvoir d'agir en votre nom pour une démarche précise : retrait de courrier, banque, administration. Mandat daté et signé.

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Recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

Contestez une décision administrative par un recours gracieux ou hiérarchique, conformément aux articles L410-1 et suivants du CRPA, dans le délai de deux mois.

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Demande de remise gracieuse d'impôts

Adressez une demande de remise gracieuse totale, partielle ou de délai de paiement à votre centre des finances publiques, fondée sur l'article L247 du LPF.

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Autres catégories de modèles

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