Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
À la fin d'un bail d'habitation, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire après la remise des clés, déduction faite des sommes éventuellement dues et dûment justifiées. La loi du 6 juillet 1989 encadre cette restitution : le délai dépend notamment de la conformité entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, et une majoration est prévue en cas de retard. Lorsque le bailleur ne restitue pas la somme dans les délais, le locataire peut le mettre en demeure de le faire. La présente lettre rappelle la date de remise des clés, le montant du dépôt, les délais applicables et la majoration légale encourue. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue un préalable indispensable avant toute saisine du juge.
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Questions fréquentes
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
La loi de 1989 fixe le délai de restitution à compter de la remise des clés ; ce délai est plus court lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. La mise en demeure rappelle ce délai sans inventer de montant, laissant les chiffres exacts au cas du locataire.
Le bailleur peut-il conserver une partie du dépôt ?
Il ne peut retenir que des sommes justifiées : loyers ou charges impayés, réparations locatives à sa charge, appuyées par des devis ou factures. Toute retenue non justifiée peut être contestée et réclamée.
Une majoration s'applique-t-elle en cas de retard ?
Oui. La loi prévoit une majoration du dépôt non restitué par mois de retard commencé, à la charge du bailleur. La lettre mentionne cette majoration légale sans fixer de taux erroné, chaque situation devant être calculée précisément.
Que faire si le bailleur ne répond pas à la mise en demeure ?
En l'absence de restitution après la mise en demeure, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation puis, si besoin, le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution et, le cas échéant, la majoration.
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