Attestation de non-condamnation
L'attestation sur l'honneur de non-condamnation est un document par lequel une personne déclare ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation lui interdisant d'exercer une activité, une profession ou un mandat. Elle est couramment réclamée lors de l'immatriculation d'une société, de la nomination d'un dirigeant ou gérant, ou dans certaines démarches professionnelles réglementées. La personne y affirme n'avoir jamais été condamnée pour un crime ou un délit incompatible avec la fonction visée. Cette déclaration engage sa responsabilité : une fausse attestation expose son auteur à des sanctions pénales. Une rédaction précise, datée et signée sécurise le dossier et évite les demandes de complément.
Le déclarant
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Questions fréquentes
Dans quels cas cette attestation est-elle demandée ?
Le plus souvent pour immatriculer une société, prendre la direction ou la gérance d'une entreprise, ou accéder à une profession réglementée. L'administration ou le greffe vérifie ainsi que le déclarant ne fait pas l'objet d'une interdiction de gérer ou d'exercer.
Quelle est la valeur d'une attestation sur l'honneur ?
Elle engage la responsabilité de son auteur. Une déclaration mensongère peut être sanctionnée pénalement au titre de la fausse attestation. Elle ne remplace pas un extrait de casier judiciaire lorsque celui-ci est expressément exigé.
Dois-je joindre mon casier judiciaire ?
Pas nécessairement. L'attestation sur l'honneur suffit dans de nombreuses démarches. Certaines procédures peuvent en plus réclamer un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), à demander directement auprès du service compétent.
Faut-il la signer à la main ?
Oui. Imprimez l'attestation, datez-la et signez-la de manière manuscrite. La signature confirme que vous assumez personnellement la déclaration.
Avis clients
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