Attestation sur l'honneur
L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite par laquelle une personne certifie l'exactitude d'un fait la concernant (domicile, ressources, situation familiale, absence de condamnation, etc.). Elle est souvent demandée pour compléter un dossier administratif quand un justificatif classique n'est pas disponible. Elle n'a de valeur que si elle est datée, signée et sincère : une fausse attestation constitue un délit puni par le Code pénal.
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Questions fréquentes
Une attestation sur l'honneur a-t-elle une valeur juridique ?
Oui, c'est un élément de preuve. Elle engage la responsabilité de son auteur : produire une attestation mensongère pour obtenir un avantage est un délit puni jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 441-1 du Code pénal).
Faut-il la faire certifier ou légaliser ?
En principe non. Depuis 2000, l'administration ne peut plus exiger la certification conforme d'une signature apposée sur une attestation sur l'honneur pour une démarche interne. Certaines démarches spécifiques peuvent toutefois demander une légalisation en mairie.
Doit-elle être manuscrite ?
Non, elle peut être dactylographiée. Il est toutefois conseillé d'ajouter à la main la mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit », la date et la signature, ce qui renforce sa valeur.
Qui peut rédiger une attestation sur l'honneur ?
Toute personne majeure et capable, pour un fait qui la concerne personnellement. On ne peut attester sur l'honneur que de faits dont on a une connaissance directe.
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