Lettre de résiliation
La lettre de résiliation permet de mettre fin à un abonnement ou à un contrat à exécution successive : assurance, mutuelle, box internet ou téléphonie, salle de sport, fourniture d'énergie, presse… Selon le type de contrat, la loi encadre les conditions de sortie : la loi Chatel oblige le professionnel à rappeler la date limite de résiliation avant reconduction tacite, et la loi Hamon permet de résilier de nombreux contrats d'assurance à tout moment après un an. Une lettre claire, mentionnant les références du contrat et envoyée en recommandé, sécurise la démarche et la preuve de sa date.
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Questions fréquentes
Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?
C'est fortement conseillé. Beaucoup de contrats l'exigent, et surtout le recommandé avec accusé de réception vous fournit une preuve de la date d'envoi, qui fait courir le préavis. Certains professionnels acceptent désormais la résiliation en ligne ou par email.
Qu'est-ce que la loi Chatel ?
Elle protège le consommateur contre les reconductions tacites : le professionnel doit l'informer, entre trois mois et quinze jours avant l'échéance, de sa faculté de ne pas renouveler. S'il ne le fait pas, le consommateur peut résilier à tout moment après la reconduction.
Puis-je résilier mon assurance à tout moment ?
Depuis la loi Hamon, la plupart des contrats d'assurance (auto, habitation, affinitaires) peuvent être résiliés à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni motif. La mutuelle santé bénéficie aussi de la résiliation infra-annuelle après un an.
Un préavis s'applique-t-il ?
Selon le contrat. Beaucoup d'abonnements prévoient un préavis (souvent 1 à 2 mois) courant à réception de la lettre. Vérifiez vos conditions générales. La lettre demande une résiliation à l'échéance ou au terme du préavis applicable.
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