Mise en oeuvre garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité protège l'acheteur d'un bien acquis auprès d'un professionnel. Elle impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité qui apparaissent. Un bien est non conforme s'il ne correspond pas à sa description, ne présente pas les qualités annoncées, ou est impropre à l'usage habituellement attendu. Cette garantie, prévue par le Code de la consommation, est mise en oeuvre sans frais pour le consommateur, qui peut en principe choisir entre la réparation et le remplacement du bien. La présente lettre invoque cette garantie, décrit le défaut de conformité, et formule la demande correspondante. Elle rappelle les délais et l'absence de frais. Envoyée en recommandé, elle constitue une preuve datée de la démarche, utile si le vendeur tarde à répondre ou conteste.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
C'est une protection prévue par le Code de la consommation qui oblige le vendeur professionnel à livrer un bien conforme au contrat. Si le bien présente un défaut de conformité, l'acheteur peut en demander la remise en état sans frais, indépendamment de toute garantie commerciale.
Puis-je choisir entre réparation et remplacement ?
En principe oui : le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut néanmoins imposer l'autre solution si le choix retenu entraîne un coût manifestement disproportionné. Si aucune solution n'aboutit, une réduction du prix ou un remboursement est possible.
Est-ce vraiment gratuit ?
Oui. La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité est sans frais pour le consommateur : les pièces, la main-d'oeuvre et les frais de renvoi éventuels ne doivent pas vous être facturés lorsque le défaut relève de cette garantie.
Que faire si le vendeur refuse ?
Conservez la preuve de votre demande, puis relancez le vendeur. En cas de blocage, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, puis la juridiction compétente. Une lettre datée envoyée en recommandé constitue une pièce importante de votre dossier.
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