Saisine du conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui aide gratuitement des particuliers ou des entreprises à trouver un accord amiable dans de nombreux litiges de la vie courante : troubles de voisinage, différends de consommation, impayés, malfaçons, litiges locatifs simples ou conflits entre particuliers. Sa saisine est souvent un préalable utile, et parfois obligatoire pour les petits litiges, avant de porter l'affaire devant le juge. La lettre présente les parties, expose clairement l'objet du désaccord, rappelle les démarches déjà entreprises et sollicite une réunion de conciliation. Si un accord est trouvé, il peut être consigné dans un constat que le juge peut homologuer pour lui donner force exécutoire.
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Questions fréquentes
La conciliation est-elle gratuite ?
Oui. Le conciliateur de justice est un bénévole assermenté et son intervention est entièrement gratuite pour les parties. Vous ne supportez que vos frais personnels éventuels, comme l'envoi d'un courrier.
Où trouver un conciliateur de justice ?
Les conciliateurs tiennent des permanences en mairie, dans les maisons de justice et du droit ou les points-justice. Vous pouvez aussi être orienté par le tribunal ou saisir un conciliateur en ligne selon les dispositifs disponibles.
L'accord trouvé a-t-il une valeur juridique ?
Oui. Un accord peut être formalisé dans un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur. Il peut ensuite être soumis au juge pour homologation, ce qui lui donne force exécutoire.
La conciliation est-elle obligatoire avant le tribunal ?
Pour certains petits litiges, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire à la saisine du juge. La conciliation permet de satisfaire cette exigence tout en cherchant une solution rapide.
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