Demande de remboursement (annulation)
Lorsqu'une prestation payée est annulée par le professionnel ou n'est finalement pas fournie (voyage, séjour, spectacle, cours, événement, réservation), le consommateur est en droit d'obtenir le remboursement des sommes versées. La demande de remboursement formalise cette réclamation : elle rappelle la prestation concernée, la date de paiement, le montant réglé et le motif de l'annulation, puis sollicite la restitution dans un délai précis. Sur le plan juridique, l'anéantissement du contrat ouvre droit aux restitutions prévues par le Code civil ; certaines prestations, notamment touristiques et de loisirs, bénéficient en outre de règles protectrices du Code de la consommation. Une lettre claire et chiffrée, envoyée en recommandé, prouve la date de la demande et prépare, en cas de refus, la saisine d'un médiateur ou du juge.
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Questions fréquentes
Ai-je droit au remboursement si le professionnel annule ?
Oui. Lorsque le professionnel annule ou ne fournit pas la prestation payée, le contrat n'est pas exécuté et vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées. Selon la nature de la prestation, un remboursement en argent doit être proposé, et pas uniquement un avoir.
Un avoir peut-il m'être imposé ?
En principe non, sauf disposition légale particulière ou accord de votre part. Vous pouvez demander un remboursement en argent. Si un avoir vous est proposé, vous restez libre de le refuser et d'exiger la restitution des sommes payées.
Quel délai indiquer pour le remboursement ?
Indiquez un délai raisonnable et précis, par exemple quelques semaines. Passé ce délai sans remboursement, votre lettre vaut mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil et fait courir les intérêts de retard.
Que faire en cas de refus ?
Conservez la preuve de votre demande, puis saisissez gratuitement le médiateur de la consommation compétent. En dernier recours, vous pouvez saisir la juridiction compétente. Une lettre datée envoyée en recommandé constitue une pièce solide de votre dossier.
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