Recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
Le recours administratif est la voie de droit permettant à toute personne de contester une décision administrative sans saisir immédiatement un tribunal. Il est prévu par les articles L410-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Le recours gracieux est adressé à l'auteur même de la décision pour lui demander de la retirer ou de la réformer ; le recours hiérarchique est adressé à son supérieur hiérarchique. L'un et l'autre doivent être formés dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de la décision. Leur exercice proroge ce délai, ouvrant ainsi une nouvelle période de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent si l'administration ne répond pas favorablement. Cette démarche préalable, souple et gratuite, permet souvent d'obtenir satisfaction sans procès.
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Questions fréquentes
Quelle différence entre un recours gracieux et un recours hiérarchique ?
Le recours gracieux (article L411-2 CRPA) est adressé à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée, afin qu'elle revienne elle-même sur sa décision. Le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique de cette autorité, qui dispose du pouvoir de réformer ou d'annuler la décision subordonnée. Les deux recours sont également valables pour proroger le délai contentieux ; leur choix dépend de la nature de l'erreur invoquée et de l'organisation de l'administration concernée.
Quel est le délai pour former un recours administratif ?
Le recours administratif doit être formé dans le délai de recours contentieux, en principe deux mois à compter de la notification de la décision (article R421-1 du Code de justice administrative). L'exercice du recours administratif dans ce délai le proroge : un nouveau délai de deux mois court alors à compter de la décision explicite ou de la naissance d'une décision implicite de rejet (généralement deux mois de silence gardé par l'administration).
Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur un recours administratif vaut, en principe, décision implicite de rejet (article L231-1 CRPA), sauf exceptions légales où le silence vaut acceptation. Ce rejet implicite rouvre le délai de deux mois pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le recours administratif est-il obligatoire avant de saisir le tribunal ?
En règle générale, il est facultatif ; vous pouvez saisir directement le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Toutefois, certains textes spéciaux imposent un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant tout recours contentieux : c'est notamment le cas en matière de fonction publique, de refus de visa ou de certaines prestations sociales. Vérifiez si un RAPO est requis pour la décision que vous contestez.
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