Demande de remise gracieuse d'impôts
La remise gracieuse d'impôts est une procédure non contentieuse prévue par l'article L247 du Livre des procédures fiscales, qui permet au contribuable confronté à des difficultés économiques ou financières sérieuses de solliciter une remise totale ou partielle des impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, ancienne taxe d'habitation, pénalités) régulièrement établis à son encontre, voire un simple délai de paiement échelonné. La demande s'adresse au directeur du service des impôts des particuliers ou du centre des finances publiques dont dépend le contribuable ; elle est instruite selon les critères de la situation personnelle, familiale et patrimoniale du demandeur. Elle doit être distinguée de la réclamation contentieuse qui, elle, vise à contester le bien-fondé ou la régularité de l'imposition.
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Questions fréquentes
Quels impôts peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse ?
L'article L247 du Livre des procédures fiscales vise les impôts directs régulièrement établis : impôt sur le revenu, taxe foncière, contributions sociales, pénalités et intérêts de retard attachés à ces impositions. La remise gracieuse ne peut en revanche porter sur la TVA ou les droits de douane, qui obéissent à d'autres régimes.
Quels sont les critères retenus par l'administration fiscale ?
L'administration apprécie discrétionnairement la situation d'ensemble du contribuable : revenus, charges, patrimoine, composition du foyer, caractère exceptionnel et non imputable de la difficulté (licenciement, maladie grave, décès du conjoint, sinistre…). Une situation pérenne de gêne non conjoncturelle est généralement insuffisante. Des justificatifs précis (avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, attestation médicale…) renforcent le dossier.
Faut-il payer l'impôt avant de déposer la demande ?
Non. La demande de remise gracieuse est distincte du paiement et peut être déposée même si l'impôt est exigible ou en cours de recouvrement. En pratique, il est conseillé d'adresser simultanément une demande de sursis de paiement pour éviter des majorations ou des poursuites pendant l'instruction de la demande gracieuse.
Quel est le délai de réponse de l'administration ?
L'administration n'est soumise à aucun délai légal strict pour statuer sur une demande gracieuse. En pratique, la réponse intervient en général dans un délai de deux à six mois. En l'absence de réponse au-delà de deux mois, le silence ne vaut pas décision implicite de rejet ; il convient alors de relancer le service par courrier recommandé.
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