Mise en demeure de faire des travaux
La mise en demeure de faire des travaux permet de rappeler à l'ordre un artisan ou une entreprise qui n'a pas commencé, pas terminé, ou mal exécuté un chantier commandé. Elle intervient lorsque les relances amiables sont restées sans effet : retard important, abandon de chantier, malfaçons non reprises. Le courrier rappelle les engagements pris et le devis signé, décrit précisément ce qui reste à faire, et fixe un dernier délai raisonnable pour s'exécuter. Juridiquement, la mise en demeure de l'article 1344 du Code civil est le préalable indispensable à toute sanction : elle ouvre la voie à l'exécution forcée en nature, à la réduction du prix, ou à la résolution du contrat, ainsi qu'à des dommages et intérêts. Envoyée en recommandé, elle date la démarche et protège vos droits.
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Questions fréquentes
Quand envoyer une mise en demeure à un artisan ?
Dès lors que les relances amiables n'ont rien donné : travaux non commencés à la date prévue, chantier abandonné, prestations inachevées ou entachées de malfaçons. La mise en demeure formalise votre exigence et constitue la première pièce d'un dossier de litige.
Quel délai laisser pour exécuter les travaux ?
Un délai raisonnable au regard de l'ampleur du chantier restant. Fixez une date précise dans le courrier. Passé ce délai, vous pourrez demander l'exécution forcée, faire réaliser les travaux par un tiers aux frais de l'entreprise défaillante, ou solliciter la résolution du contrat.
Puis-je faire terminer les travaux par une autre entreprise ?
Oui, après mise en demeure restée infructueuse et, selon les cas, autorisation du juge. L'article 1222 du Code civil permet de faire exécuter l'obligation par un tiers aux frais du débiteur défaillant. Conservez tous les justificatifs de surcoût.
Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?
Oui. Le recommandé avec accusé de réception prouve la date à laquelle l'entreprise a reçu votre mise en demeure, point de départ du délai que vous imposez. Gardez une copie de la lettre et du devis.
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