Contestation de facture
Une facture peut comporter une erreur : montant surévalué, prestation non réalisée, double facturation, application d'un tarif non convenu, ou services jamais commandés. La lettre de contestation permet de la signaler au professionnel et de demander sa rectification ou son annulation, avant tout paiement ou en vue d'un remboursement. Elle expose précisément le point contesté, chiffre l'écart si nécessaire, et rappelle qu'une somme non due n'a pas à être payée. Sur le plan juridique, le Code civil permet de refuser d'exécuter une obligation lorsque la contrepartie n'est pas fournie, et d'obtenir la restitution de ce qui a été payé indûment. La lettre invite le professionnel à émettre une facture rectificative ou un avoir. Envoyée en recommandé, elle date la contestation, suspend utilement le litige et prépare, en cas de désaccord persistant, une médiation ou une action.
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Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer une facture contestée ?
Vous pouvez contester la part que vous estimez indue et en suspendre le paiement, notamment lorsque la prestation n'a pas été fournie. Il est prudent de régler la part non contestée et d'exposer clairement par écrit les motifs de votre contestation pour éviter des pénalités injustifiées.
Que faire en cas de double facturation ou de somme déjà payée ?
Si vous avez payé une somme non due, vous pouvez en demander la restitution au titre de la répétition de l'indu prévue par le Code civil. Joignez la preuve du paiement et de l'erreur, et sollicitez un avoir ou un remboursement.
Le professionnel doit-il émettre une facture rectificative ?
Lorsqu'une facture comporte une erreur, le professionnel doit en principe la corriger par une facture rectificative ou un avoir. Demandez-le expressément dans votre courrier et conservez tous les échanges.
Que faire si le professionnel maintient sa facture ?
Conservez la preuve de votre contestation, puis, selon le cas, saisissez un médiateur de la consommation ou tentez une conciliation. En dernier recours, la juridiction compétente peut être saisie. Une lettre datée en recommandé constitue une pièce importante.
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