Famille, argent et patrimoine
Organisez votre vie familiale et patrimoniale en toute sécurité : convention de PACS, testament olographe, mandat de protection future, reconnaissance de dette, contrat de prêt entre particuliers, acte de cautionnement ou vente entre particuliers. Rédigés à partir du Code civil pour être opposables.
46 modèles disponibles — paiement sécurisé, téléchargement immédiat.
Accord de rééchelonnement de crédit
Réaménagez les remboursements d'un crédit en cours : nouvelle durée, mensualités revues, report d'échéances. Un avenant clair signé par les deux parties.
Acte de cautionnement solidaire
Engagez-vous comme caution solidaire au bénéfice d'un créancier pour garantir la dette d'un débiteur principal, conformément à la réforme du droit des sûretés de 2021.
Attestation d'aide financière
Attestez apporter une aide financière à un proche : montant, périodicité, bénéficiaire. Un justificatif utile pour un dossier administratif, un logement ou une demande.
Attestation de concubinage
Attestez de votre vie commune en union libre : déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins, utile pour de nombreuses démarches administratives.
Attestation de domicile (hébergé)
Attestez héberger un proche à votre domicile à titre gratuit : justificatif de domicile daté et signé, utile pour un jeune majeur, un étudiant ou un membre de la famille.
Attestation de don familial
Formalisez un don d'argent à un proche : montant, bénéficiaire, absence de contrepartie. Un écrit qui distingue le don du prêt et facilite sa déclaration.
Attestation de garde d'enfant
Attestez par écrit des modalités de garde d'un enfant mineur (résidence, périodes, coordonnées du parent gardien) pour une administration, une école ou un organisme.
Déclaration de perte de document
Déclarez sur l'honneur la perte d'un document personnel (pièce d'identité, permis, carte grise, carte Vitale, diplôme) pour appuyer une demande de duplicata ou de renouvellement.
Attestation de prise en charge d'un parent
Attestez que vous hébergez ou aidez financièrement un parent : document daté et signé, utile pour les démarches administratives, sociales ou fiscales.
Attestation de remboursement de prêt
Le prêteur atteste que l'emprunteur a intégralement remboursé le prêt : quitus daté qui libère définitivement le débiteur de sa dette.
Attestation sur l'honneur de ressources
Déclarez sur l'honneur le montant et l'origine de vos ressources : document daté et signé, utile pour une location, une aide, une bourse ou une démarche.
Attestation de témoin (art. 202 CPC)
Rédigez une attestation de témoin conforme à l'article 202 du Code de procédure civile pour être produite en justice : identité du témoin, relation des faits, mention des sanctions du faux témoignage.
Attestation de vie commune
Déclarez sur l'honneur votre vie commune en concubinage (union libre) à une même adresse : attestation datée et signée par les deux concubins pour vos démarches administratives.
Autorisation parentale d'activité
Autorisez votre enfant mineur à pratiquer une activité (sport, sortie, atelier) encadrée par un club, une école ou un organisme : nature de l'activité, encadrement, soins d'urgence et droit à l'image.
Autorisation parentale de voyage
Autorisez votre enfant mineur à partir en voyage ou en séjour sous la responsabilité d'un tiers (proche, organisme) : identité de l'enfant, de l'accompagnant, période et coordonnées d'urgence.
Autorisation de sortie du territoire
Autorisez un enfant mineur à quitter le territoire français sans être accompagné d'un parent (dispositif CERFA 15646) : identité du mineur, du responsable et du titulaire de l'autorité parentale.
Attestation d'hérédité (petites successions)
Attestez de la qualité d'héritier pour une petite succession : document signé par les héritiers, utile pour débloquer des sommes modestes ou des démarches simples.
Cession de créance
Transmettez une créance à un tiers : le cédant cède au cessionnaire ses droits contre le débiteur. Écrit obligatoire, opposable après notification.
Contrat de prêt familial
Encadrez un prêt d'argent entre parents et proches : montant, remise des fonds, échéancier, intérêts éventuels. Un écrit clair qui protège les deux familles.
Prêt de matériel entre particuliers
Encadrez le prêt gratuit d'un matériel entre particuliers (outil, appareil, équipement) : contrat de prêt à usage précisant le bien, sa valeur, la durée et l'obligation de restitution.
Convention d'indivision
Organisez la gestion d'un bien détenu à plusieurs : quotes-parts, pouvoirs, charges, durée. Une convention qui aménage l'indivision et prévient les blocages.
Convention de PACS
Rédigez votre convention de PACS (Pacte civil de solidarité) conforme aux articles 515-1 et suivants du Code civil : régime des biens, aide matérielle, logement, clauses de modification et de rupture.
Convention parentale de garde
Organisez à l'amiable la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à son entretien : convention parentale structurée en articles, prête à signer ou à homologuer.
Directives anticipées (fin de vie)
Exprimez à l'avance vos volontés sur les traitements de fin de vie et désignez votre personne de confiance, pour le cas où vous ne pourriez plus vous exprimer.
Demande de bourse
Appuyez une demande de bourse sur critères sociaux : lettre exposant la situation familiale, les ressources et le parcours de l'élève ou de l'étudiant.
Demande de logement social
Appuyez votre demande de logement social : lettre au bailleur ou à la mairie exposant votre situation familiale, vos ressources et vos besoins.
Demande de révision de pension alimentaire
Demandez la révision à la hausse ou à la baisse de la pension alimentaire en raison d'un changement de situation : courrier motivé à l'autre parent, préalable à une éventuelle saisine du juge.
Mandat pour obsèques / volontés funéraires
Consignez vos volontés funéraires et désignez la personne chargée de les faire respecter : inhumation ou crémation, cérémonie, destination des cendres.
Mandat de protection future
Désignez à l'avance la personne qui vous représentera si vous n'êtes plus en mesure de veiller seul sur vos intérêts : protection de la personne, des biens, ou les deux (art. 477 et s. Code civil).
Mandat simple de représentation
Désignez une personne pour vous représenter dans une démarche précise : retrait de document, rendez-vous, signature, dans les limites que vous fixez.
Accord sur pension alimentaire
Fixez à l'amiable le montant, la date de versement et la révision de la pension alimentaire due pour l'entretien de l'enfant : accord clair entre parents, prêt à signer ou à homologuer.
Contrat de prêt entre particuliers
Formalisez un prêt d'argent entre proches : montant, échéances, taux éventuel et modalités de remboursement, avec une vraie valeur de preuve.
Procuration bancaire
Autorisez un proche à réaliser des opérations sur votre compte bancaire : retraits, virements, gestion courante, dans les limites que vous fixez.
Procuration générale
Donnez pouvoir à une personne de confiance de vous représenter et d'accomplir vos démarches courantes (administratives, bancaires, gestion) : mandat clair, daté et signé, à durée limitée.
Procuration parentale
Confiez à une personne de confiance l'accomplissement des actes usuels concernant votre enfant mineur pendant votre absence : école, activités, soins courants, démarches quotidiennes.
Procuration pour succession
Autorisez un proche ou le notaire à agir en votre nom dans le règlement d'une succession : rendez-vous, signature d'actes, banque et administrations.
Protocole d'accord amiable de dette
Organisez à l'amiable le paiement échelonné d'une dette reconnue : montant, échéancier, sort des poursuites. Un accord qui évite le contentieux.
Protocole d'accord transactionnel
Mettez fin à un litige à l'amiable par des concessions réciproques : transaction écrite qui éteint le différend et empêche toute action ultérieure.
Quittance pour solde de tout compte
Attestez qu'une créance est intégralement réglée : reçu daté par lequel le créancier reconnaît le paiement complet et solde définitivement le compte.
Quittance subrogative
Le créancier payé par un tiers reconnaît le paiement et transmet ses droits à ce tiers, qui pourra à son tour agir contre le débiteur.
Reconnaissance de dette
Formalisez un prêt d'argent entre particuliers : montant, date de remboursement, intérêts éventuels. Preuve écrite opposable.
Reconnaissance de dette (loyers)
Formalisez la dette d'un locataire pour loyers et charges impayés : reconnaissance de dette datée et signée, avec montant en chiffres et en lettres et échéancier de remboursement.
Reconnaissance de don manuel
Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu un don manuel (argent ou bien mobilier) remis de la main à la main. Preuve écrite utile pour la déclaration.
Déclaration de renonciation à succession
Formalisez votre décision de renoncer à une succession : déclaration écrite à adresser au tribunal ou au notaire, avec vos coordonnées et celles du défunt.
Testament olographe
Modèle de testament olographe à recopier intégralement de votre propre main, dater et signer : seule forme valable en droit français (art. 970 Code civil). Un testament tapé ou imprimé est nul.
Contrat de vente entre particuliers
Sécurisez la vente d'un bien entre particuliers (mobilier, matériel, objet de valeur) : description, prix, paiement, remise. Preuve écrite pour les deux parties.