Attestation de témoin (art. 202 CPC)
L'attestation de témoin est un écrit par lequel une personne relate des faits qu'elle a personnellement constatés, pour être produit devant une juridiction. Elle est très utilisée devant le juge aux affaires familiales, mais aussi dans les litiges civils, prud'homaux ou de voisinage. Pour être recevable, elle doit respecter les mentions de l'article 202 du Code de procédure civile : l'identité complète du témoin, sa date et son lieu de naissance, sa profession et son domicile, son éventuel lien de parenté, d'alliance, de subordination ou d'intérêt avec les parties, l'indication qu'elle est établie en vue d'une production en justice, et la mention que son auteur sait qu'un faux témoignage l'expose à des sanctions pénales. Elle doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur, accompagnée d'un document officiel justifiant de son identité. Ce modèle vous guide pour n'oublier aucune de ces mentions.
Le témoin
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Questions fréquentes
Pourquoi respecter l'article 202 du CPC ?
Parce qu'une attestation qui n'en reprend pas les mentions peut être écartée par le juge. L'article 202 impose l'identité du témoin, son lien avec les parties, l'objet de production en justice et le rappel des sanctions du faux témoignage.
Le témoin doit-il écrire à la main ?
L'attestation doit en principe être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Ce modèle sert de trame : le témoin recopie le texte à la main ou le complète, le date et le signe, en y joignant une copie de sa pièce d'identité.
Qui peut être témoin ?
Toute personne ayant personnellement constaté des faits. Un lien de parenté ou d'intérêt avec une partie n'interdit pas de témoigner mais doit être mentionné : le juge en appréciera librement la portée. Le témoin ne relate que ce qu'il a vu ou entendu.
Quels sont les risques d'une fausse attestation ?
Établir une attestation mensongère destinée à la justice constitue une infraction pénale, punie d'emprisonnement et d'amende. Le témoin doit relater fidèlement les faits et distinguer ce qu'il a constaté de ce qu'on lui a rapporté.
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