Acte de cautionnement solidaire
Le cautionnement solidaire est l'acte par lequel une personne physique ou morale (la caution) s'engage envers un créancier à satisfaire à l'obligation d'un débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même (art. 2288 C. civ.). Le caractère solidaire de l'engagement supprime le bénéfice de discussion (la caution ne peut exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal) et le bénéfice de division (chaque caution peut être poursuivie pour la totalité). Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la mention manuscrite prévue à l'article 2297 du Code civil est requise à peine de nullité lorsque la caution est une personne physique s'engageant envers un créancier professionnel. Le créancier professionnel est en outre tenu d'une obligation de proportionnalité (art. 2299) et d'information annuelle de la caution (art. 2302).
La caution
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Questions fréquentes
La mention manuscrite est-elle vraiment obligatoire pour la validité de l'acte ?
Oui, lorsque la caution est une personne physique s'engageant envers un créancier professionnel, l'article 2297 du Code civil (réforme 2021) exige que la caution appose de sa propre main une mention reproduisant les termes légaux. Le présent acte rappelle cette mention ; la caution doit la recopier intégralement de sa propre écriture avant de signer, sous peine de nullité de son engagement.
Quelle différence entre cautionnement simple et cautionnement solidaire ?
La caution simple bénéficie du droit de discussion (elle peut demander que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal) et du droit de division (en présence de plusieurs cautions, chacune n'est tenue que de sa quote-part). La caution solidaire renonce expressément à ces deux bénéfices : le créancier peut se retourner directement contre elle dès le premier défaut de paiement du débiteur.
Qu'est-ce que l'obligation d'information annuelle ?
L'article 2302 du Code civil oblige le créancier professionnel à informer la caution, avant le 31 mars de chaque année, du montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant dus au 31 décembre de l'année écoulée, ainsi que des termes échus impayés. À défaut, les pénalités et intérêts échus entre deux informations ne sont pas opposables à la caution.
Que couvre la notion de proportionnalité ?
Sous l'article 2299 du Code civil, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement souscrit par une personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion. Si la situation de la caution s'est rétablie entre-temps, la sanction ne joue plus qu'à hauteur de ce que la caution pouvait s'engager lors de la signature.
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