Accord de rééchelonnement de crédit
L'accord de rééchelonnement de crédit permet à un prêteur et à un emprunteur de réaménager, d'un commun accord, les modalités de remboursement d'un prêt en cours. Face à des difficultés passagères, plutôt que de constater un impayé, les parties peuvent convenir d'allonger la durée, de réduire le montant des mensualités, de reporter une ou plusieurs échéances ou d'aménager les intérêts. Cet avenant modifie le contrat initial par la volonté commune des parties, sans effacer la dette : le capital restant dû demeure et de nouvelles échéances lui sont substituées. Il sécurise l'emprunteur en lui donnant un cadre soutenable et le prêteur en préservant le recouvrement. Le document rappelle le crédit d'origine, fixe le nouvel échéancier et prévoit les conséquences d'un nouvel impayé.
Le prêteur
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Le rééchelonnement efface-t-il la dette ?
Non. Il réaménage seulement les modalités de remboursement du capital restant dû. La dette subsiste : de nouvelles échéances, généralement plus soutenables, se substituent aux anciennes.
Le prêteur est-il obligé d'accepter un rééchelonnement ?
Non, il s'agit d'un accord amiable qui suppose le consentement des deux parties. L'emprunteur en difficulté peut aussi solliciter des délais de paiement auprès du juge, ou saisir la commission de surendettement selon sa situation.
Que se passe-t-il en cas de nouvel impayé ?
L'accord prévoit en général une clause de déchéance du terme : à défaut de respecter le nouvel échéancier, le solde restant dû redevient immédiatement exigible et le prêteur retrouve ses droits.
Faut-il un notaire ou un avocat ?
Non, cet avenant peut être conclu sous seing privé entre le prêteur et l'emprunteur. Chaque partie conserve un exemplaire signé. Un conseil peut être utile pour les montants importants.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Famille & patrimoine
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.