Attestation de concubinage
Le concubinage, ou union libre, est reconnu par le Code civil comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes. À la différence du mariage ou du Pacs, il ne fait l'objet d'aucune formalité d'enregistrement. De nombreux organismes demandent toutefois de justifier de cette situation : mutuelle, bailleur, employeur, administration, assurance. L'attestation de concubinage permet aux deux concubins de déclarer sur l'honneur qu'ils vivent en couple sous le même toit, en précisant leur adresse commune et, le cas échéant, la date de début de leur vie commune. Signée par les deux partenaires, datée et sincère, elle constitue un justificatif simple et couramment accepté. Selon les cas, certaines mairies délivrent également un certificat de vie commune ; ce modèle vous prépare une attestation claire à présenter aux organismes qui l'acceptent.
Premier concubin
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Questions fréquentes
Le concubinage a-t-il une définition légale ?
Oui. L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. Il n'exige aucune formalité d'enregistrement.
Cette attestation suffit-elle comme justificatif ?
Souvent oui, mais certains organismes demandent des preuves complémentaires : justificatifs de domicile commun aux deux noms, quittances, factures. L'attestation gagne en force lorsqu'elle est accompagnée de ces documents. Vérifiez ce que réclame l'organisme concerné.
Faut-il un certificat de la mairie ?
Pas nécessairement. Certaines mairies délivrent un certificat de vie commune ou de concubinage, mais elles n'y sont pas obligées. Cette attestation sur l'honneur, signée par les deux concubins, est couramment acceptée pour justifier la vie commune.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
Une attestation sur l'honneur inexacte engage la responsabilité de ses auteurs et peut, selon l'usage, constituer une infraction. Les deux signataires doivent déclarer une situation réelle et vérifiable de vie commune.
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