Attestation de don familial
L'attestation de don familial est un écrit par lequel une personne, le donateur, reconnaît avoir donné une somme d'argent à un proche, le bénéficiaire, sans attendre de contrepartie. La donation est définie à l'article 894 du Code civil comme l'acte par lequel le donateur se dépouille immédiatement et irrévocablement d'un bien en faveur du donataire qui l'accepte. Cette attestation est utile pour prouver l'intention libérale, distinguer clairement un don d'un prêt et faciliter les démarches déclaratives auprès de l'administration fiscale. Selon le montant et le lien de parenté, le don peut être soumis à déclaration au moyen du formulaire n° 2735. Le document précise l'identité des parties, le montant donné, le moyen de versement et l'absence de contrepartie.
Le donateur
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Questions fréquentes
Quelle différence entre un don et un prêt ?
Le don transfère définitivement l'argent sans attente de remboursement, alors que le prêt doit être restitué. L'attestation permet de qualifier clairement l'opération et d'éviter une requalification par l'administration ou un litige successoral.
Faut-il déclarer un don d'argent ?
Un don de sommes d'argent doit en principe être déclaré à l'administration fiscale, notamment au moyen du formulaire n° 2735, dans les délais prévus. Des abattements existent selon le lien de parenté ; renseignez-vous sur votre situation avant de conclure.
Faut-il un notaire pour un don d'argent ?
Un simple don manuel de somme d'argent peut se faire sans notaire. En revanche, certaines donations plus importantes ou portant sur d'autres biens, ainsi que les donations-partages, nécessitent un acte notarié.
Le don est-il définitif ?
Oui. La donation implique que le donateur se dépouille immédiatement et irrévocablement de la somme au profit du bénéficiaire (article 894 du Code civil). Elle ne peut être reprise que dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
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