Attestation de garde d'enfant
L'attestation de garde d'enfant est un écrit par lequel un parent déclare, sous sa responsabilité, les conditions dans lesquelles il assure la garde d'un enfant mineur : lieu de résidence habituelle, périodes de présence, coordonnées du parent qui héberge l'enfant. Elle est souvent demandée par une école, une crèche, une administration, une caisse d'allocations ou un organisme social pour justifier de la situation de l'enfant. Ce document ne remplace pas une décision de justice ou une convention homologuée : il constate une situation de fait, dans le respect de l'autorité parentale que le Code civil confie aux deux parents. Un texte daté, signé et précis facilite les démarches et évite les malentendus sur qui a la charge effective de l'enfant.
Le parent déclarant
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Questions fréquentes
Cette attestation a-t-elle une valeur juridique ?
Elle constate une situation de fait déclarée par un parent et engage sa responsabilité. Elle ne se substitue pas à une décision du juge aux affaires familiales ni à une convention parentale homologuée, mais elle est utile pour justifier la situation auprès d'organismes.
Faut-il la signature des deux parents ?
Ce n'est pas obligatoire, mais une attestation cosignée par les deux parents est plus solide, car l'autorité parentale est en principe exercée conjointement. Vous pouvez prévoir un second espace de signature.
Quels justificatifs joindre ?
Selon la demande, vous pouvez joindre une copie de votre pièce d'identité, du livret de famille et, le cas échéant, de la décision de justice ou de la convention fixant la résidence de l'enfant.
Peut-on l'utiliser pour l'inscription scolaire ?
Oui, elle peut appuyer une inscription ou un changement d'école en justifiant du domicile de garde de l'enfant, en complément des justificatifs habituels de domicile demandés par l'établissement.
Avis clients
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