Déclaration de renonciation à succession
Face à une succession, chaque héritier dispose d'une option : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. La renonciation permet d'être considéré comme n'ayant jamais été héritier, ce qui protège notamment lorsque le passif dépasse l'actif ou lorsque l'on souhaite laisser sa part à d'autres. Selon le Code civil, la renonciation ne se présume pas : elle doit être expressément déclarée, aujourd'hui au moyen d'un formulaire adressé au tribunal judiciaire compétent ou effectuée devant notaire. Ce modèle vous prépare une déclaration écrite claire, mentionnant votre identité, celle du défunt et le tribunal du lieu d'ouverture de la succession, à joindre à votre démarche. Il ne remplace pas le formulaire officiel mais l'accompagne et formalise votre volonté.
L'héritier renonçant
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
La renonciation est-elle définitive ?
Elle peut être révoquée tant qu'un autre héritier n'a pas accepté la succession et dans un délai limité, si la succession n'a pas déjà été partagée. Passé ce cadre, la renonciation devient définitive. La décision mérite donc d'être mûrement réfléchie, souvent avec un notaire.
Que devient ma part si je renonce ?
L'héritier qui renonce est réputé n'avoir jamais été héritier. Sa part revient à ses propres descendants par représentation, ou à défaut aux autres héritiers du même rang. Les modalités dépendent de la composition de la famille et du testament éventuel.
Où adresser ma renonciation ?
La renonciation se déclare au moyen d'un formulaire adressé au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt), ou peut être reçue par un notaire. Cette déclaration vient formaliser et accompagner votre volonté.
Suis-je tenu des dettes si je renonce ?
En principe non : le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes de la succession. Il peut toutefois rester tenu, à hauteur de ses moyens, des frais funéraires de ses parents. Vérifiez votre situation précise, au besoin avec un professionnel.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Famille & patrimoine
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.