Protocole d'accord transactionnel
Le protocole d'accord transactionnel est le contrat par lequel des personnes en désaccord décident de régler leur litige à l'amiable, en se faisant des concessions réciproques, pour éviter ou clore un procès. Défini à l'article 2044 du Code civil, il doit être rédigé par écrit. Sa force est importante : une fois signé, il a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et interdit de saisir à nouveau le juge pour le même différend. Chaque partie doit consentir un véritable effort ou renoncer à une prétention, faute de quoi l'accord risque d'être annulé. Le protocole précise l'objet du litige, les concessions de chacun, l'éventuelle indemnité versée et la renonciation à toute action.
Première partie
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une transaction au sens du Code civil ?
C'est un contrat par lequel les parties terminent un litige né, ou préviennent un litige à naître, au moyen de concessions réciproques (article 2044 du Code civil). Elle doit être rédigée par écrit.
Peut-on revenir sur un protocole transactionnel signé ?
Très difficilement. L'article 2052 du Code civil lui confère, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort : on ne peut plus saisir le juge pour le même litige. L'annulation n'est possible que dans des cas limités (vice du consentement, absence de concessions réelles).
Les concessions doivent-elles être équivalentes ?
Non, elles n'ont pas besoin d'être d'égale valeur, mais chaque partie doit consentir une concession réelle. Si l'une ne renonce à rien, l'accord peut être requalifié et privé de son effet transactionnel.
Faut-il un avocat ou un juge ?
Ce n'est pas obligatoire pour la validité de la transaction. Les parties peuvent la conclure seules. Elles peuvent, si elles le souhaitent, la faire homologuer par un juge pour lui conférer force exécutoire.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Famille & patrimoine
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.