Convention parentale de garde
La convention parentale de garde permet à deux parents séparés d'organiser à l'amiable les conditions de vie de leur enfant : lieu de résidence habituelle, éventuelle résidence alternée, droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, répartition des vacances scolaires et contribution à l'entretien et à l'éducation. Rédigée d'un commun accord, elle privilégie le dialogue et l'intérêt de l'enfant plutôt que le conflit. Les parents peuvent l'appliquer entre eux ou la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation, ce qui lui donne la même force qu'un jugement et la rend exécutoire. Ce modèle structure la convention en articles clairs, dans le respect des articles 373-2 et suivants du Code civil, tout en laissant chaque famille fixer librement les modalités et le montant de la contribution, qui restent propres à sa situation.
Les parents
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Questions fréquentes
La convention est-elle obligatoire pour être valable ?
Non, deux parents peuvent l'appliquer librement entre eux. Mais pour lui donner force exécutoire, ils peuvent la faire homologuer par le juge aux affaires familiales, qui vérifie qu'elle préserve suffisamment l'intérêt de l'enfant.
Peut-on prévoir une résidence alternée ?
Oui. La convention peut fixer une résidence alternée (par exemple une semaine sur deux) ou une résidence principale chez un parent avec droit de visite de l'autre. Le rythme se décide dans l'intérêt de l'enfant et selon les contraintes de chacun.
Comment est fixée la contribution à l'entretien ?
Son montant est libre et se négocie entre les parents en fonction des ressources de chacun et des besoins de l'enfant. Il n'existe pas de tarif imposé : une table de référence indicative existe, mais le montant reste propre à votre situation.
Peut-on modifier la convention plus tard ?
Oui. Les parents peuvent la réviser d'un commun accord si la situation évolue. En cas de désaccord, ou pour une convention homologuée, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour la faire modifier.
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