Quittance subrogative
La quittance subrogative est délivrée par un créancier lorsqu'un tiers paie à sa place la dette d'un débiteur. Par ce document, le créancier reconnaît avoir été payé et transmet expressément au tiers payeur les droits qu'il détenait contre le débiteur : c'est la subrogation prévue à l'article 1346-1 du Code civil. Le tiers, ainsi subrogé, peut alors réclamer au débiteur le remboursement de la somme avancée. Pour être efficace, la subrogation consentie par le créancier doit être expresse et intervenir en même temps que le paiement. La quittance subrogative sert de preuve à la fois du paiement reçu et du transfert des droits.
Le créancier
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la subrogation ?
C'est le mécanisme par lequel celui qui paie la dette d'autrui prend la place du créancier et récupère ses droits contre le débiteur. La subrogation consentie par le créancier doit être expresse et concomitante au paiement (article 1346-1 du Code civil).
Pourquoi la subrogation doit-elle être expresse ?
Parce que le simple paiement par un tiers ne transfère pas automatiquement les droits du créancier. La volonté de subroger le tiers dans ses droits doit être écrite clairement, d'où l'utilité d'une quittance subrogative signée au moment du paiement.
Qui signe la quittance subrogative ?
C'est le créancier d'origine, celui qui reçoit le paiement du tiers, qui délivre et signe la quittance. Le tiers payeur en conserve l'original comme preuve de sa qualité de subrogé.
Le tiers payeur peut-il réclamer plus que ce qu'il a payé ?
Non. La subrogation ne transfère les droits du créancier qu'à hauteur du paiement effectué. Le tiers ne peut recouvrer auprès du débiteur que la somme qu'il a réellement avancée.
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