Cession de créance
La cession de créance est le contrat par lequel un créancier, appelé cédant, transmet à un tiers, le cessionnaire, la créance qu'il détient sur son débiteur. Le cessionnaire devient alors le nouveau créancier et pourra en réclamer le paiement. Cette opération, encadrée par les articles 1321 et suivants du Code civil, doit obligatoirement être constatée par écrit, à peine de nullité. Pour être opposable au débiteur cédé, elle doit lui être notifiée ou être acceptée par lui. La cession peut porter sur tout ou partie de la créance, à titre onéreux ou gratuit. Elle sert notamment à recouvrer, garantir ou monétiser une créance.
Le cédant
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Questions fréquentes
Un écrit est-il obligatoire ?
Oui. L'article 1322 du Code civil impose que la cession de créance soit constatée par écrit, à peine de nullité. Un accord purement verbal ne suffit pas à transférer valablement la créance.
Faut-il l'accord du débiteur ?
Non, le consentement du débiteur cédé n'est pas requis pour la validité de la cession. En revanche, pour lui être opposable, la cession doit lui être notifiée ou il doit en avoir pris acte, faute de quoi il peut valablement payer l'ancien créancier.
Le cédant garantit-il quelque chose ?
Le cédant garantit l'existence de la créance au moment de la cession. Il ne garantit la solvabilité du débiteur que s'il s'y est expressément engagé. À défaut, le cessionnaire supporte le risque d'insolvabilité.
Peut-on céder seulement une partie de la créance ?
Oui. La cession peut porter sur la totalité de la créance ou sur une fraction seulement. Le contrat doit alors indiquer clairement la quotité cédée et le montant correspondant.
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