Quittance pour solde de tout compte
La quittance pour solde de tout compte est un reçu par lequel un créancier reconnaît avoir été intégralement payé d'une créance et déclare le compte définitivement soldé. Elle diffère du reçu pour solde de tout compte du droit du travail : elle vise ici toute somme due entre particuliers ou professionnels, par exemple le remboursement d'un prêt, le règlement d'une facture ou la clôture d'un litige financier. Une fois signée, elle éteint la dette et interdit au créancier de réclamer à nouveau la même somme. Datée et signée, elle constitue pour le débiteur une preuve solide de sa libération.
Le créancier
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Questions fréquentes
Quelle différence avec un simple reçu ?
Un reçu constate un paiement partiel ou ponctuel. La quittance pour solde de tout compte va plus loin : elle constate le paiement intégral d'une créance et emporte renonciation du créancier à toute réclamation portant sur cette même dette.
Le créancier peut-il encore réclamer de l'argent après ?
En principe non, pour la créance visée par la quittance. En signant, il reconnaît avoir été intégralement payé. Une réclamation ne reste possible que pour une créance distincte, non couverte par le solde de tout compte.
Faut-il un notaire ?
Non. Une quittance sous seing privé, datée et signée par le créancier, est parfaitement valable. Conservez une preuve du paiement (virement, chèque) pour renforcer sa portée.
Qui signe la quittance ?
C'est le créancier, celui qui reçoit le paiement, qui délivre et signe la quittance au profit du débiteur. Le débiteur en conserve l'original comme preuve de sa libération.
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