Reconnaissance de dette (loyers)
La reconnaissance de dette pour loyers impayés permet de formaliser par écrit la somme qu'un locataire reconnaît devoir à son bailleur au titre d'arriérés de loyers et de charges. Ce document sécurise les deux parties : il constate le montant dû, précise la période concernée et, le cas échéant, fixe un échéancier de remboursement amiable. Régie par l'article 1376 du Code civil, la reconnaissance de dette doit indiquer la somme en chiffres et en toutes lettres, la mention manuscrite du débiteur renforçant sa valeur probante. Elle constitue une preuve écrite de la créance et facilite le recouvrement si le locataire ne respecte pas ses engagements. Établie de bonne foi, elle peut aussi éviter une procédure contentieuse en organisant un paiement échelonné accepté par le bailleur. Datée et signée, elle est conservée par le créancier.
Le débiteur (locataire)
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Questions fréquentes
La somme doit-elle figurer en lettres et en chiffres ?
Oui. L'article 1376 du Code civil impose que le débiteur mentionne la somme due en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, c'est en principe la somme écrite en toutes lettres qui prévaut. Une mention manuscrite renforce la valeur probante.
La reconnaissance de dette remplace-t-elle un jugement ?
Non, mais elle constitue une preuve écrite solide de la créance. Si le débiteur ne paie pas, elle facilite le recouvrement et peut être produite en justice. Elle n'est pas en elle-même un titre exécutoire permettant une saisie directe.
Peut-on prévoir un échéancier de paiement ?
Oui. Bailleur et locataire peuvent convenir d'un remboursement échelonné, en fixant le montant et la périodicité des versements. L'échéancier, intégré à l'acte, encadre le remboursement amiable et évite souvent une procédure contentieuse.
Faut-il un exemplaire pour chacun ?
La reconnaissance de dette est en principe conservée par le créancier (le bailleur), puisqu'elle prouve la créance. Il est prudent d'en remettre une copie au débiteur et de conserver l'original signé en lieu sûr.
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