Contrat de prêt entre particuliers
Le contrat de prêt entre particuliers, ou reconnaissance de prêt, formalise la remise d'une somme d'argent par un prêteur à un emprunteur qui s'engage à la rembourser. Établir un écrit est indispensable dès que la somme dépasse 1 500 euros : il constitue une preuve du prêt, évite qu'il soit requalifié en don, et fixe clairement l'échéancier et les intérêts éventuels. Au-delà de 5 000 euros, le prêt doit être déclaré à l'administration fiscale.
Le prêteur
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Un prêt entre particuliers doit-il être écrit ?
Dès que la somme prêtée dépasse 1 500 euros, un écrit est exigé pour prouver le prêt (article 1359 du Code civil). En dessous, l'écrit reste vivement conseillé. Sans document, le prêteur risque de ne pas pouvoir réclamer son remboursement.
Faut-il déclarer le prêt aux impôts ?
Oui, tout prêt d'un montant supérieur à 5 000 euros doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire 2062, joint à la déclaration de revenus de l'année du prêt. Cette déclaration incombe en principe à l'emprunteur.
Peut-on prévoir des intérêts ?
Oui. Les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt, qui doit être écrit et ne pas dépasser le taux de l'usure fixé par la Banque de France. Sans mention d'intérêt, le prêt est réputé gratuit.
Que se passe-t-il si l'emprunteur ne rembourse pas ?
Le contrat sert de preuve pour engager un recouvrement amiable puis judiciaire. Une clause d'exigibilité anticipée permet d'exiger la totalité du solde en cas d'échéance impayée. Le prêteur dispose d'un délai de cinq ans pour agir à compter de la défaillance.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Famille & patrimoine
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.