Reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre (le créancier) et s'engage à la rembourser. Elle constitue une preuve essentielle en cas de litige. Pour être pleinement valable, elle doit mentionner le montant en chiffres et en lettres et être datée et signée par le débiteur. Au-delà de 1 500 euros, un écrit est requis pour prouver l'existence du prêt.
Le créancier (prêteur)
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Questions fréquentes
Une reconnaissance de dette doit-elle être manuscrite ?
Non, elle peut être dactylographiée. La loi impose surtout que le montant figure en chiffres et en lettres, et que le document soit daté et signé par le débiteur. En cas de différence entre les deux, c'est le montant en lettres qui prévaut.
Faut-il un notaire ?
Non, une reconnaissance de dette sous seing privé (entre les parties, sans notaire) est valable. Le recours à un notaire ou l'enregistrement auprès des impôts n'est pas obligatoire mais donne une date certaine et renforce sa valeur probante.
Dois-je déclarer le prêt aux impôts ?
Oui. Tout prêt dont le montant dépasse 5 000 euros doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire n° 2062, joint à la déclaration de revenus, par le débiteur comme par le créancier.
Peut-on prévoir des intérêts ?
Oui, à condition de les mentionner par écrit. Le taux ne doit pas dépasser le taux de l'usure fixé par la Banque de France. Sans mention d'intérêts, le prêt est réputé gratuit.
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