Contrat de vente entre particuliers
Le contrat de vente entre particuliers formalise la cession d'un bien mobilier (meuble, électroménager, matériel, instrument, objet de valeur…) d'un vendeur à un acheteur, en dehors de tout cadre professionnel. Même s'il n'est pas obligatoire pour les biens courants, l'écrit est fortement conseillé dès que le bien a une certaine valeur : il constitue une preuve de la transaction, du prix convenu et de la date de transfert de propriété, et protège les deux parties en cas de contestation ultérieure. Ce modèle ne couvre pas les véhicules, qui relèvent d'un certificat de cession spécifique.
Le vendeur
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Questions fréquentes
Un écrit est-il obligatoire pour vendre entre particuliers ?
Non pour les biens de faible valeur, mais il est vivement conseillé au-delà de 1 500 euros, seuil à partir duquel un écrit est requis pour prouver l'existence de l'acte. L'écrit fixe le prix, l'état du bien et la date, et évite les litiges.
Le vendeur particulier est-il tenu d'une garantie ?
Entre particuliers, la garantie légale de conformité (réservée aux vendeurs professionnels) ne s'applique pas. En revanche, la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) s'applique : le vendeur répond des défauts cachés rendant le bien impropre à son usage, sauf clause d'exclusion acceptée par un acheteur non professionnel.
À quel moment l'acheteur devient-il propriétaire ?
En principe, la propriété est transférée dès l'accord sur le bien et le prix (article 1583 du Code civil), même si la remise ou le paiement interviennent plus tard. Le contrat peut toutefois prévoir un transfert au paiement intégral ou à la remise effective.
Faut-il déclarer la vente aux impôts ?
La vente d'un bien mobilier d'occasion entre particuliers est en principe exonérée d'impôt. Une taxe sur la plus-value peut s'appliquer aux biens de grande valeur (métaux précieux, bijoux, objets d'art au-delà de certains seuils). Renseignez-vous pour ces cas particuliers.
Avis clients
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