Demande de révision de pension alimentaire
La demande de révision de pension alimentaire permet à un parent de solliciter la modification du montant de la contribution à l'entretien de l'enfant, à la hausse ou à la baisse, lorsqu'un changement de situation le justifie : perte ou baisse de revenus, augmentation des charges, évolution des besoins de l'enfant, nouvelle organisation de la garde. Le Code civil prévoit que la contribution est proportionnée aux ressources de chacun et aux besoins de l'enfant, et que les modalités fixées, même par un jugement, peuvent toujours être révisées. Cette lettre motivée s'adresse d'abord à l'autre parent pour tenter un accord amiable, ce qui est souvent plus rapide et moins conflictuel. En l'absence d'accord, elle constitue une première démarche utile avant de saisir le juge aux affaires familiales, seul compétent pour modifier une pension fixée par décision de justice.
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Questions fréquentes
Faut-il d'abord écrire à l'autre parent ?
C'est vivement conseillé. Une demande amiable, motivée et chiffrée, permet souvent de trouver un accord sans procédure. Elle laisse aussi une trace écrite de votre démarche si vous devez ensuite saisir le juge.
Sur quels motifs peut-on demander une révision ?
Sur tout changement notable : baisse ou hausse de revenus, chômage, nouvelle charge de famille, évolution des besoins de l'enfant (études, santé), modification de la garde. Le montant doit rester proportionné aux ressources et aux besoins.
Que faire si l'autre parent refuse ?
Si aucun accord n'est trouvé, il faut saisir le juge aux affaires familiales, qui pourra modifier la pension. Pour une pension fixée par jugement, seul le juge peut la réviser : votre courrier reste une étape préalable utile.
La révision est-elle rétroactive ?
En principe, la révision prend effet à la date fixée par l'accord ou par le juge. Il est prudent de dater votre demande et de l'envoyer en recommandé, afin de justifier du point de départ de votre démarche.
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