Attestation d'hérédité (petites successions)
Prouver sa qualité d'héritier est nécessaire pour accomplir de nombreuses démarches après un décès : clôture d'un compte, perception de sommes dues, formalités administratives. Pour les successions importantes ou complexes, cette preuve passe par un acte de notoriété établi par notaire. Mais pour les successions modestes et sans difficulté, le Code civil admet que les héritiers puissent attester eux-mêmes de leur qualité par un document signé de l'ensemble d'entre eux. Cette attestation d'hérédité indique l'identité du défunt, celle des héritiers, l'absence de testament, de contrat de mariage particulier, de conflit et de procédure en cours. Elle peut permettre de débloquer certaines sommes ou d'effectuer des démarches simples, dans la limite acceptée par l'organisme concerné. Elle ne remplace pas l'acte de notoriété lorsque celui-ci est exigé.
Le défunt
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Questions fréquentes
Cette attestation remplace-t-elle l'acte de notoriété ?
Pas toujours. Pour les successions modestes et sans difficulté, une attestation signée par l'ensemble des héritiers peut suffire à certaines démarches. Mais dès que la succession est importante, comporte un bien immobilier ou une difficulté, l'acte de notoriété établi par notaire reste nécessaire.
Qui doit signer l'attestation ?
L'ensemble des héritiers connus doit signer et certifier les déclarations. La force de l'attestation repose sur l'accord unanime des héritiers et sur la sincérité de leurs déclarations, chacun engageant sa responsabilité.
Quel montant peut-on débloquer avec ce document ?
Cela dépend de l'organisme et de la nature de la démarche. Nous n'indiquons aucun plafond chiffré, car les seuils applicables relèvent de la réglementation et de la pratique de chaque établissement. Renseignez-vous auprès de l'organisme concerné avant toute démarche.
Que faire en cas de désaccord entre héritiers ?
L'attestation d'hérédité suppose l'absence de conflit et l'accord de tous. En cas de désaccord, de testament, d'héritier mineur ou protégé, ou de succession complexe, il faut se tourner vers un notaire pour établir un acte de notoriété et sécuriser la démarche.
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