Convention de PACS
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). La convention de PACS fixe librement les modalités de la vie commune, notamment le régime des biens choisi par les partenaires : séparation des patrimoines (régime légal supplétif depuis la loi du 23 juin 2006) ou régime de l'indivision. Elle doit être enregistrée auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune, ou devant notaire. Notre générateur produit une convention prête à l'enregistrement, que vous accompagnerez de la déclaration conjointe de PACS (formulaire CERFA n°15726).
Partenaire 1
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Comment enregistrer notre convention de PACS ?
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS est effectué par l'officier d'état civil de la mairie de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune (ou devant notaire). Vous déposez ensemble : la déclaration conjointe de PACS (formulaire CERFA n°15726*03 ou version en vigueur), la convention de PACS, les actes de naissance de moins de trois mois et les pièces d'identité. L'enregistrement est gratuit en mairie.
Quelle différence entre la séparation des patrimoines et l'indivision ?
En régime de séparation (art. 515-5 C. civ.), chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels acquis pendant le PACS. En régime d'indivision (art. 515-5-1 C. civ.), les biens acquis ensemble ou séparément à titre onéreux pendant le PACS sont présumés appartenir à chacun pour moitié, sauf preuve contraire ou mention contraire dans l'acte d'acquisition.
Peut-on modifier la convention après la conclusion du PACS ?
Oui. Les partenaires peuvent modifier leur convention à tout moment par acte complémentaire, soumis aux mêmes formalités d'enregistrement que la convention initiale (art. 515-3 al. 3 C. civ.).
Que se passe-t-il en cas de rupture du PACS ?
La rupture du PACS peut intervenir d'un commun accord (déclaration conjointe) ou à l'initiative d'un seul partenaire (déclaration unilatérale notifiée à l'autre) ou en cas de mariage ou de décès de l'un d'eux (art. 515-7 C. civ.). La rupture prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement. Les partenaires procèdent à la liquidation des droits et obligations résultant du PACS.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Famille & patrimoine
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.