Accord sur pension alimentaire
L'accord sur pension alimentaire est la convention par laquelle deux parents fixent, d'un commun accord, la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. Il précise le montant convenu, l'identité du parent débiteur et du parent créancier, la date et le moyen de versement, la revalorisation annuelle éventuelle et les conditions de révision en cas de changement de situation. Chaque parent contribue à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant, comme le prévoit le Code civil : le montant n'est pas imposé par un barème et se négocie librement. Une table de référence indicative existe, mais elle ne remplace pas votre accord. Formalisé par écrit, cet accord évite les malentendus, sert de preuve du montant convenu et peut être soumis au juge aux affaires familiales pour homologation, ce qui le rend exécutoire au même titre qu'un jugement.
Le parent débiteur
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Questions fréquentes
Le montant de la pension est-il imposé ?
Non. Le montant se fixe librement entre les parents, en tenant compte des ressources de chacun et des besoins de l'enfant. Une table de référence indicative existe à titre d'aide, mais elle n'a pas de valeur obligatoire : votre accord fait foi.
Comment rendre l'accord exécutoire ?
Vous pouvez le soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation. Il devient alors exécutoire comme un jugement et permet, en cas d'impayé, de recourir aux voies de recouvrement, notamment via l'organisme compétent.
La pension peut-elle être révisée ?
Oui. L'accord peut prévoir une revalorisation annuelle et une révision en cas de changement de situation (perte d'emploi, hausse des besoins de l'enfant, nouvelle organisation de la garde). En cas de désaccord, le juge peut être saisi.
Jusqu'à quand la pension est-elle due ?
La contribution ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant : elle reste due tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement, par exemple pendant ses études. L'accord peut préciser les conditions dans lesquelles elle prendra fin.
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