Procuration générale
La procuration générale, ou mandat, est l'acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de la représenter et d'agir en son nom. Elle est utile pour confier ses démarches courantes à un proche de confiance pendant une absence, une hospitalisation ou une difficulté à se déplacer : gérer le courrier, effectuer des démarches administratives, encaisser des documents, suivre des comptes. Le Code civil encadre le mandat : une procuration rédigée en termes généraux ne permet que les actes d'administration et de gestion courante ; les actes de disposition importants, comme vendre un bien ou contracter un emprunt, exigent un pouvoir spécial et exprès. Il est donc essentiel de délimiter clairement l'étendue des pouvoirs, la durée du mandat et les conditions de sa révocation. Ce modèle vous aide à rédiger un mandat précis et sécurisant pour les deux parties.
Le mandant (qui donne pouvoir)
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Questions fréquentes
Que peut faire le mandataire avec une procuration générale ?
Rédigée en termes généraux, elle ne permet que les actes d'administration et de gestion courante (démarches, courrier, suivi de comptes). Vendre un bien, donner ou emprunter suppose un pouvoir spécial et exprès mentionné dans la procuration.
Faut-il un notaire ?
Pour les actes courants, une procuration sous seing privé datée et signée suffit. En revanche, certains actes (vente immobilière, actes soumis à publicité) exigent une procuration notariée. Renseignez-vous selon la démarche visée.
La procuration bancaire est-elle incluse ?
Les banques exigent en général leur propre formulaire de procuration pour faire fonctionner un compte. Cette procuration peut mentionner votre intention, mais adressez-vous à votre établissement pour la mise en place effective sur vos comptes.
Comment mettre fin au mandat ?
Le mandant peut révoquer la procuration à tout moment en informant le mandataire et les tiers concernés. Le mandat prend fin aussi à son terme, en cas de renonciation du mandataire ou de décès de l'une des parties.
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