Mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (le mandant) de désigner par avance une ou plusieurs personnes de confiance (le ou les mandataires) pour la représenter le jour où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Créé par la loi du 5 mars 2007, ce mécanisme offre une alternative à la tutelle ou à la curatelle judiciaire, en laissant le mandant maître du choix de son protecteur et de l'étendue de la protection (art. 477 à 494 du Code civil). Le mandat sous seing privé peut couvrir la protection des biens dans la limite des actes d'administration ; pour les actes de disposition, la forme notariée est nécessaire (art. 489 C. civ.). Le mandat ne prend effet qu'à la constatation, par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, de l'altération des facultés du mandant.
Le mandant
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Quand le mandat de protection future prend-il effet ?
Le mandat ne prend pas effet à sa signature, mais uniquement lorsqu'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République certifie, par un certificat médical circonstancié, que le mandant se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts (art. 481 C. civ.). Le mandataire présente ensuite ce certificat au greffe du tribunal judiciaire pour faire viser le mandat, ce qui lui permet d'agir.
Quelle différence entre le mandat sous seing privé et le mandat notarié ?
Le mandat sous seing privé (comme celui généré ici) suffit pour la protection de la personne et les actes d'administration des biens (gestion courante). En revanche, pour conférer au mandataire le pouvoir d'accomplir des actes de disposition (vendre un bien immobilier, placer des capitaux, etc.), le mandat doit être reçu par un notaire (art. 489 C. civ.). Si votre patrimoine comprend des immeubles ou des actifs importants, la forme notariée est fortement recommandée.
Qui peut être désigné mandataire ?
Toute personne physique majeure jouissant de la pleine capacité civile peut être désignée mandataire, qu'il s'agisse d'un membre de la famille, d'un proche ou d'un professionnel. Une personne morale (association, fondation habilitée) peut également l'être dans les conditions prévues par la loi. Le mandataire doit accepter sa mission.
Comment contrôler l'action du mandataire ?
Le mandant peut désigner dans le mandat une ou plusieurs personnes chargées de surveiller l'action du mandataire (art. 484 C. civ.). Par ailleurs, le mandataire rend compte de sa gestion chaque année au mandant s'il est encore capable de le comprendre, et à la personne désignée pour le contrôle. En cas de difficultés, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Famille & patrimoine
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.