Attestation de vie commune
L'attestation de vie commune, ou attestation de concubinage, est l'écrit par lequel deux personnes déclarent sur l'honneur vivre ensemble en union libre à une même adresse, de manière stable et continue. Le concubinage est défini par le Code civil comme une union de fait entre deux personnes vivant en couple. De nombreux organismes la demandent pour ouvrir un droit ou justifier une situation : caisse d'assurance maladie, mutuelle, employeur, bailleur, banque, administration. Contrairement au mariage ou au Pacs, le concubinage ne fait l'objet d'aucune formalité d'enregistrement : cette attestation permet donc de matérialiser la situation. Datée et signée par les deux concubins, éventuellement appuyée de justificatifs de domicile commun, elle constitue une preuve simple et recevable de la vie commune, sans se substituer aux pièces officielles que l'organisme pourrait exiger.
Premier concubin
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Questions fréquentes
Quelle valeur a cette attestation ?
C'est une déclaration sur l'honneur qui engage la responsabilité de ses signataires. Le concubinage n'étant soumis à aucun enregistrement officiel, elle constitue une preuve courante de la vie commune, souvent complétée par des justificatifs de domicile au nom des deux concubins.
Faut-il la faire certifier en mairie ?
Certaines mairies délivrent encore un certificat de concubinage, mais elles n'y sont pas obligées. Une attestation sur l'honneur signée par les deux concubins est généralement acceptée. Renseignez-vous auprès de l'organisme destinataire.
Quels justificatifs joindre ?
Vous pouvez joindre des factures ou quittances aux deux noms à la même adresse (énergie, téléphone, loyer), une copie des pièces d'identité et, le cas échéant, un avis d'imposition, pour renforcer la preuve de la vie commune.
Le concubinage ouvre-t-il des droits ?
Il peut ouvrir certains droits (rattachement à une mutuelle, avantages de bailleur, etc.), mais il n'a pas les effets juridiques du mariage ou du Pacs. L'attestation sert surtout à justifier la situation, pas à créer des droits.
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