Convention d'indivision
La convention d'indivision permet à plusieurs personnes propriétaires ensemble d'un même bien (immeuble, terrain, portefeuille, entreprise) d'organiser sa gestion et d'éviter les blocages. En principe, nul n'est contraint de rester dans l'indivision et chaque indivisaire peut en demander le partage à tout moment. La convention, prévue aux articles 1873-1 et suivants du Code civil, aménage cette situation : elle peut être conclue pour une durée déterminée, pendant laquelle le partage ne peut être imposé, ou pour une durée indéterminée. Elle fixe les quotes-parts de chacun, désigne éventuellement un gérant, répartit les charges et les revenus et prévoit les règles de décision. Elle apporte stabilité et clarté à une propriété partagée.
Les indivisaires
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Questions fréquentes
À quoi sert une convention d'indivision ?
Elle organise la gestion d'un bien détenu à plusieurs et sécurise la situation. Conclue à durée déterminée, elle permet notamment d'éviter qu'un indivisaire n'impose le partage pendant cette période, ce qui stabilise la propriété commune.
Peut-on empêcher un indivisaire de demander le partage ?
En principe, chacun peut demander le partage à tout moment (article 815 du Code civil). Mais une convention à durée déterminée, d'au plus cinq ans renouvelables, suspend ce droit pendant sa durée, sauf justes motifs appréciés par le juge.
Faut-il un notaire ?
Pour un bien immobilier, la convention d'indivision doit être établie par écrit et, si elle porte sur des droits immobiliers, faire l'objet d'une publicité foncière, ce qui suppose l'intervention d'un notaire. Pour d'autres biens, un écrit entre les parties peut suffire.
Comment sont réparties les charges et les revenus ?
En principe au prorata des quotes-parts de chaque indivisaire, sauf répartition différente prévue par la convention. Les décisions et la contribution aux dépenses suivent les règles fixées entre les parties.
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