Lettre de relance de facture impayée
La lettre de relance de facture impayée permet à un professionnel de rappeler à son client l'existence d'une facture échue et de l'inviter à procéder à son règlement. En application de l'article L441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également applicable. Ce modèle adapte le ton de la relance selon le niveau d'urgence : première relance courtoise, deuxième relance ferme ou dernier avertissement avant mise en demeure.
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Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles dues automatiquement entre professionnels ?
Oui. L'article L441-10 du Code de commerce dispose que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux applicable ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 euros ?
L'article L441-10 alinéa 3 du Code de commerce prévoit qu'en cas de retard de paiement, le créancier professionnel peut réclamer au débiteur une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Combien de relances faut-il envoyer avant une mise en demeure ?
Aucune obligation légale n'impose un nombre minimal de relances. En pratique, il est conseillé d'adresser une première relance courtoise, puis une deuxième relance ferme, avant d'envoyer une mise en demeure formelle si la créance reste impayée. Cette gradation démontre la bonne foi du créancier.
Ce modèle est-il utilisable avec un client particulier ?
Ce modèle est conçu pour les relations entre professionnels (B2B), cadre dans lequel l'article L441-10 du Code de commerce s'applique. Pour une relation avec un consommateur particulier, les règles du Code de la consommation s'appliquent et un modèle spécifique est recommandé.
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