Demande d'échelonnement de dette
La demande d'échelonnement de dette permet à un débiteur de bonne foi de proposer à son créancier un règlement étalé dans le temps lorsqu'il ne peut pas payer en une seule fois : loyer, mensualités de crédit, facture d'énergie, dette entre particuliers ou envers une entreprise. La démarche amiable est souvent la plus rapide et la moins coûteuse : elle évite les frais et l'aggravation du litige. La lettre reconnaît la dette, expose la situation qui empêche un paiement immédiat et propose un plan de paiement réaliste, avec un nombre de mensualités et un montant précis. Elle témoigne de la bonne foi du débiteur, élément que le juge apprécie s'il faut, à défaut d'accord, solliciter un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil. Un courrier clair, daté et sincère, envoyé de préférence en recommandé, favorise un accord et sa preuve.
Vous (le débiteur)
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Questions fréquentes
Le créancier est-il obligé d'accepter l'échelonnement ?
Non. La proposition amiable ne s'impose pas au créancier, qui reste libre de l'accepter, de la refuser ou de la négocier. En cas de refus, un débiteur de bonne foi peut demander au juge un délai de grâce.
Qu'est-ce que le délai de grâce ?
C'est la faculté, prévue par l'article 1343-5 du Code civil, pour le juge d'accorder au débiteur de bonne foi des délais de paiement, dans la limite fixée par la loi, en tenant compte de sa situation et des besoins du créancier.
Comment rendre ma proposition crédible ?
Proposez un plan réaliste au regard de vos revenus, avec un montant et un nombre de mensualités précis. Joignez si possible des justificatifs de vos ressources et de vos charges pour appuyer votre bonne foi.
Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?
C'est conseillé. Le recommandé avec accusé de réception donne une date certaine à votre démarche et prouve votre volonté de régler la dette, ce qui peut être utile en cas de procédure ultérieure.
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