Contestation d'un avis d'imposition
La contestation d'un avis d'imposition, appelée réclamation contentieuse, permet de demander à l'administration fiscale de corriger une erreur ou de revoir le montant d'un impôt : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, prélèvements sociaux. Elle s'adresse au service des impôts dont dépend le contribuable et doit être formée dans le délai prévu par le Livre des procédures fiscales, généralement jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement. La réclamation expose précisément l'erreur constatée, l'impôt et l'année concernés, et joint la copie de l'avis. Elle ne dispense pas, en principe, de payer l'impôt, mais un sursis de paiement peut être demandé. En cas de rejet, un recours devant le tribunal compétent reste possible.
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Questions fréquentes
Dans quel délai contester mon avis d'imposition ?
En principe jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou du versement de l'impôt contesté. Vérifiez la date précise applicable à votre situation et réclamez sans tarder.
Dois-je payer l'impôt malgré la contestation ?
Oui, en principe la réclamation ne suspend pas le paiement. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement dans la réclamation. Selon le montant, des garanties peuvent être exigées par l'administration.
Comment adresser ma réclamation ?
Vous pouvez l'envoyer par courrier au service des impôts dont vous dépendez, ou la déposer depuis votre espace en ligne sur le site des impôts. Conservez une preuve de dépôt ou d'envoi.
Que faire en cas de rejet ?
Si l'administration rejette votre réclamation ou ne répond pas dans le délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal administratif ou judiciaire selon l'impôt) dans les délais indiqués.
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